Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mars 2013, 12-15.375

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

06/03/2013

Numéro d'affaire

12-15.375

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:C100237

Résumé

Une cour d'appel, qui retient qu'une convention d'arbitrage est inopposable à l'égard des parties et annule la sentence arbitrale, décide, à bon droit, qu'elle doit s'abstenir de statuer au fond et, qu'étant dépourvue de tout pouvoir, les parties sont renvoyées à mieux se pourvoir sans qu'il y ait lieu à désigner la juridiction devant être saisie

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2012), que MM. X... et Y..., actuaires conseils auprès de la société Deloitte conseil, dont ils sont devenus actionnaires en 2005 et 2007, avaient été signataires de la charte associative Deloitte, dans laquelle était insérée une clause compromissoire ; que MM. X... et Y... ayant démissionné et étant devenus directeurs généraux du bureau français d'une société américaine d'actuariat, ont saisi un conseil des prud'hommes pour faire constater que la charte constituant un avenant à leur contrat de travail, les clauses de préavis, obligations de non-concurrence et non débauchage étaient nulles comme contraires aux dispositions impératives du code du travail ; qu'une cour d'appel a, par deux arrêts du 15 février 2011, re…