Cour de cassation, Première chambre civile, 4 juillet 2018, 17-22.116

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

04/07/2018

Numéro d'affaire

17-22.116

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:C100630

Résumé

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° R 1…

Extrait

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° R 17-22.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Annick X..., veuve Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Sandra Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , 3°/ à M. Frédéric Y..., domicilié [...] , tous trois pris en qualité d'ayants droit de Jean-Claude Y..., 4°/ à la société Valeo, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La deman…