Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 décembre 2021, 20-13.631

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

09/12/2021

Numéro d'affaire

20-13.631

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:C201167

Résumé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1167 F-D Pourvoi n° E 20-13.631 R…

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1167 F-D Pourvoi n° E 20-13.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 Mme [N] [B], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 20-13.631 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [X], domicilié [Adresse 4], 2°/ à M. [E] [X], domicilié [Adresse 2], tous deux pris en qualité d'héritiers d'[T] [S]-[X], décédée le [Date décès 1] 2020, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseill…