Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 juin 1974, 73-40.509

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

07/06/1974

Numéro d'affaire

73-40.509

Résumé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, LE CONTREDIT DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE MOTIVE. FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT INSCRIT PAR UN EMPLOYEUR A UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES S'ETAIT DECLARE COMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES D'UN EMPLOYE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CET EMPLOYEUR S'ETAIT BORNE A DECLARER QUE LA DEMANDE NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU CONSEIL DE PRUD 'HOMMES MAIS DU TRIBUNAL.D'INSTANCE DE LA MEME VILLE, ET EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, QU'EN N'INDIQUANT PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DE LA PREMIERE JURIDICTION, IL N'AVAIT PAS MOTIVE SON CONTREDIT. ET L 'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI ENTRAINEE PAR CETTE ABSENCE DE MOTIFS NE CONSTITUE PAS LA NULLITE POUR SIMPLE VICE DE FORME D'UN ACTE DE PROCEDURE QUI NE POURRAIT ETRE PRONONCEE QU'A LA CONDITION EDICTEE PAR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 53, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 C'EST-A-DIRE A CHARGE POUR CELUI QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME N'ETANT PAS MOTIVE, LE CONTREDIT INSCRIT LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA MUTUELLE AGRICOLE TOURANGELLE, A UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'ETAIT DECLARE COMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE, POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'AVAIT INTRODUITE CONTRE LADITE MUTUELLE SON ANCIEN EMPLOYE MILOCHEVITCH, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTREDIT SERAIT SUFFISAMMENT MOTIVE DES LORS QU'IL MENTIONNE LA JURIDICTION REVENDIQUEE COMME COMPETENTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE POURRAIT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE, DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRRECEVABILITE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LE CONTREDIT DO…