Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 avril 2019, 18-13.629

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Maternité / parentalité

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

04/04/2019

Numéro d'affaire

18-13.629

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C200490

Résumé

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 490 F-D Pourvoi n° M 18-13.629 R…

Texte de la décision

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 490 F-D Pourvoi n° M 18-13.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

B...

U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la société Régie autonome des transports parisiens (RATP)-CCAS de la RATP, dont le siège est [...] , prise en sa double qualité d'employeur et d'organisme spécial de sécurité sociale dénommée Caisse de coordination aux assurances sociales CCAS de la RATP, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

U..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Régie autonome des transports parisiens-CCAS de la RATP, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime d'accidents de trajet et du travail au cours des années 2001, 2002 et 2003, M.

U..., agent de la RATP, a notamment bénéficié de congés pour maladie pris en charge par la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens (la CCAS) par des arrêts successifs du 3 octobre 2004 jusqu'au 10 septembre 2005, puis ensuite sans interruption du 26 septembre 2005 au 1er octobre 2006 ; que contestant la décision de la CCAS de ne le faire bénéficier que de congés à mi-salaire à compter du 3 octobre 2005, M.

U... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 80 du statut du personnel de la RATP ; Attendu, selon ce texte, que les agents en activité ou placés dans l'une des positions visées à l'article précédent sont admis à bénéficier, en cas de maladie ou de blessure hors service dûment constatée par un praticien habilité ou par un médecin du Conseil de prévoyance agréé par la RATP, de congés à plein salaire dont la durée ne peut excéder trois cent soixante cinq jours consécutifs ; Attendu que pour rejeter le recours de l'intéressé, l'arrêt retient que l'interruption des arrêts de travail entre le samedi 10 et le lundi 26 septembre 2005 ne suffit pas à établir qu'il y ait eu une reprise effective du travail ; que l'intéressé qui ne prétend pas aujourd'hui avoir repris effectivement le travail le 12 septembre 2005, a, à cette date, bénéficié d'un congé de paternité de onze jours pendant lequel son contrat de travail était suspendu jusqu'au 22 septembre 2005 et qu'il percevait l'équivalent des indemnités journalières ; que dans la mesure où il n'avait pas repris le travail à cette date, il ne pouvait prétendre à l'issue du congé de paternité à la reprise d'une année à plein salaire, mais seulement à la continuité de son arrêt maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le congé pour cause de maladie observé par l'intéressé avait été interrompu pendant une durée de onze jours en raison de la prise d'un congé de paternité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M.

U....

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié (M.

U..., l'exposant), victime d'un accident du travail, de sa demande tendant à voir reconnaître la prise en charge implicite de sa déclaration de rechute par l'organisme de sécurité sociale (la CCAS de la RATP) ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de prise en charge implicite d'une rechute de l'accident du travail du 27 janvier 2001 déclarée dans un certificat du 18 mars 2005, M.

U... produisait ce certificat prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 16 avril 2005, avec un accusé de réception du 21 mars 2005, mais que la caisse soutenait n'avoir jamais reçu ; qu'il produisait également des arrêts de prolongation de cet arrêt des 18 avril, 16 mai, 14 juin 2005, tous pour rechute du 27 janvier 2001 constatant des problèmes à l'épaule ; qu'il ne produisait pas de réponse de la caisse à ces certificats ; qu'à la réception d'un certificat du 15 juillet 2005, qualifié de prolongation, la CCAS avait notifié au salarié un courrier de prolongation d'information ; qu'elle soutenait lui avoir notifié le 11 octobre 2005 un refus définitif de prise en charge, le salarié prétendant ne l'avoir jamais reçu ; que, plusieurs années après, la CCAS ne pouvait plus produire d'accusé de réception de la lettre de refus de prise en charge de la rechute déclarée le 15 juillet 2005 ; qu'il n'apparaissait pas que M.

U... eût contesté le refus de prise en charge de la rechute de l'accident du 27 janvier 2001 ; qu'il était donc établi que la caisse avait informé le salarié dudit refus et qu'il n'y avait pas eu de prise en charge implicite (arrêt attaqué, p. 4, motifs, 4ème alinéa, et p. 5, 4ème alinéa) ; ALORS QUE dans le cas où une caisse de sécurité sociale ne justifie pas avoir notifié à l'assuré son refus de reconnaître le caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute avant l'expiration des délais légaux, l'assuré peut se prévaloir d'une décision de reconnaissance implicite ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que l'organisme social ne pouvait produire aucun avis de réception de sa (supposée) lettre de refus de prise en charge de la prolongation de rechute déclarée le 15 juillet 2015 à la suite du précédent certificat initial de rechute lié à l'accident du 27 janvier 2001 ; qu'en retenant que l'organisme avait informé l'assuré de son refus et qu'il n'y avait pas eu de prise en charge implicite, omettant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que l'organisme social ne justifiait pas avoir notifié à l'assuré dans les délais légaux son refus de prise en charge de la rechute de l'accident de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 6, § 1, de la CEDH.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié (M.

U..., l'exposant), victime d'un accident du travail, de ses demandes tendant à voir déclarer illicite la décision de l'employeur (la RATP) – pris en sa qualité d'organisme de sécurité sociale (la CCAS) – de réduire de moitié ses indemnités journalières avec effet rétroactif au 3 octobre 2005, d'avoir en conséquence rejeté ses demandes tendant à voir déclarer illicites les saisies sur salaires effectuées par l'employeur et à voir celui-ci condamner au remboursement des sommes prélevées ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 80 du statut de la RATP, les agents étaient admis à bénéficier en cas de congés maladie d'un congé à plein salaire statutaire qui ne pouvait excéder 365 jours, qui était renouvelé en cas de reprise d'activité ; qu'il n'était pas contesté que M.