L. 323-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE, en toute hypothèse, en cause d'appel (v. ses concl. en réplique et récapitulatives, p. 10, 3ème alinéa, prod.), l'exposant faisait valoir, pièces à l'appui, que « tout autant » que la décision de passage au demi-salaire, ses « modalités d'exécution ( ) par la voie de saisies sur salaires à hauteur de 10 500 euros » étaient ill… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 7 février 1997) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'abord qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans répondre d'aucune façon aux conclusions invoquées, à savoir la légitimité de la compensation opérée (article L.323-5 du Code de la sécurité sociale) et la licéï… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 7 février 1997) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'abord qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans répondre d'aucune façon aux conclusions invoquées, à savoir la légitimité de la compensation opérée (article L.323-5 du Code de la sécurité sociale) et la licéï… [...]