Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 mars 2022, 20-23.446

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

03/03/2022

Numéro d'affaire

20-23.446

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C200232

Résumé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2022 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° Y 20-23.446 R…

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2022 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° Y 20-23.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022 Mme [L] [O], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 20-23.446 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Polysurfaces France Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Hôtel Royal Saint-Germain, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur génér…