Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mai 2020, 19-15.172
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Deuxième chambre civile
- Date
- 28/05/2020
- Numéro d'affaire
- 19-15.172
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:C200393
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Résumé
CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° J 19-15.172 Aid…
Texte de la décision
CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation M.
PIREYRE, président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° J 19-15.172 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme T...
I....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 Mme C...
T...
I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-15.172 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Brico dépôt, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme T...
I..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Brico dépôt, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 février 2020 où étaient présents M.
Pireyre, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M.
Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mai 2018) et les productions, salariée de la société Brico dépôt (l'employeur), en qualité de vendeuse technique, Mme T...
I... (la victime) a subi, le 22 juin 2012, un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure. 2.