Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 juin 2012, 11-21.741

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

28/06/2012

Numéro d'affaire

11-21.741

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:C201176

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement interprofessionnel d'employeurs déno…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement interprofessionnel d'employeurs dénommé " association Ge Interpro Lr " (l'association), a mis une salariée à disposition de M. Y..., en exécution d'une convention, ultérieurement rompue ; que l'association étant placée en liquidation judiciaire, M. Z..., liquidateur de cette association, a saisi un tribunal d'une demande dirigée contre M. Y... au titre de la convention de mise à disposition, en vue du remboursement de diverses sommes versées à la salariée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen, que lorsqu'une personne est représentée en justice, la qualité à agir en justice s'apprécie en la personne du représenté et non du représentant ; qu'ainsi,…