Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1999, 98-60.060
Mots-clés droit social
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Deuxième chambre civile
- Date
- 28/01/1999
- Numéro d'affaire
- 98-60.060
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René G..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandat…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
René G..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire de la liste "Patrons indépendants section commerce", en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de M.
Jean-Daniel A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de M.
Jean Y..., demeurant ..., 2 / de M.
D...
Taillade, demeurant ..., 3 / de M.
B...
Petit, demeurant ..., 4 / de M.
Pierre X..., demeurant Aca, 2 Lot Val Soleil, 83330 Le Beausset, 5 / de M.
Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 6 / de M.
Pasquale E..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M.
Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M.
Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.
G..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.
A..., les conclusions de M.