Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 1999, 98-60.059
Mots-clés droit social
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Deuxième chambre civile
- Date
- 28/01/1999
- Numéro d'affaire
- 98-60.059
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René M..., demeurant ..., agissant en sa qualité de…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
René M..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire de la liste "Patrons Indépendants section commerce", 2 / M.
Joël Z..., demeurant société Clean's, Le Saint-James, route de la Rigounette, 83380 Le Lavandou, 3 / M.
Alain-Pierre G..., demeurant SARL G..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de M.
Claude H..., demeurant ..., défendeur à la cassation : En présence : 1 / de M.
Maxime Y..., demeurant Esso Service, ..., 2 / de M.
Daniel B..., demeurant Total, quartier des Valettes, 83136 Néoules, 3 / de M.
René X..., demeurant 396, avenue A. de Saint-Exupéry, 83500 La Seyne-sur-Mer, 4 / de M.
Guy L..., demeurant restaurant Les Petits Bois, route de Miramas, 83250 Lalonde, 5 / de M.
Robert F..., demeurant Hyères Carénage, zone artisanale du Palyvestre, 83400 Hyères, 6 / de Mme Monique K..., épouse I..., demeurant l'Imprimerie 6, ..., 7 / de M.
Bernard A..., demeurant ABC Polyester, boulevard du Front de Mer, 83400 Les Salins d'Hyères, 8 / de Mme Jeanne C..., épouse J..., demeurant ..., 9 / de M.
Claude D..., demeurant Par Var Industrie, ..., 83140 Six Fours, 10 / de M.
Marc E..., demeurant Fermelec, ... 16, 83130 La Garde, LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M.
Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M.
Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM.