Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 avril 1980, 78-14.826

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

28/04/1980

Numéro d'affaire

78-14.826

Résumé

L'évocation n'est pour la Cour d'appel qu'une faculté et n'est jamais obligatoire.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ASSIGNEE PAR JEAN-BLANC EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE, LA SOCIETE COOPERATIVE ALSTHOM A SOULEVE L'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION DE CE TRIBUNAL AU PROFIT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE ET L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN L'ABSENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION ; QUE CES DEUX MOYENS AYANT ETE ECARTES, ELLE A SAISI LA COUR D'APPEL PAR VOIE DE CONTREDIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE CONTREDIT IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DU JUGEMENT REJETANT L'EXCEPTION TIREE DU DEFAUT DE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ALORS QU'UN TEL CHEF ETANT REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL AURAIT ETE TENUE DE STATUER SUR CETTE EXCEPTION DE PROCEDURE,…