Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 février 2019, 16-25.266

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • CDD / intérim • Primes / variable • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

21/02/2019

Numéro d'affaire

16-25.266

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C200268

Résumé

Selon l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministère de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie. La notification d'un acte judiciaire rendu en matière prud'homale à un Etat partie à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est régie par cette convention, qui n'exige pas que l'acte notifié soit traduit dans la langue de l'Etat requis

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 268 FS-P+B Pourvoi n° U 16-25.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ les Etats-Unis d'Amérique, Etat souverain agissant par le US Department of Justice, dont le siège est [...] (Etats-Unis), 2°/ l'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique en France, 3°/ Mme M... D. Y..., prise en qualité d'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique en France, tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme X... E... G..., domiciliée [...] , 2°/ à M. W... G..., domicilié [...]…