Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 octobre 2025, 23-13.910

Texte de la décision

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1058 F-B Pourvoi n° V 23-13.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-13.910 contre l'arrêt rendu le 3 février 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre de la protection sociale, tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocate générale, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Dudit, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 février 2023), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (la caisse) a notifié à la société [3] (la cotisante), créée le 1er janvier 2018, un taux net collectif, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour les années 2018, 2019 et 2020.

Ce taux a été maintenu en 2021. 2.

A compter de l'année 2022, la caisse a appliqué un taux mixte, en raison d'un effectif compris entre 20 et 149 salariés. 3.

Contestant l'application du taux mixte, la cotisante a saisi d'un recours la juridiction de la tarification.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

La cotisante fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de maintien du taux collectif, alors : 1°/ qu'en application de l'article D. 232-6-17 du code de la sécurité sociale, les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent ; qu'à l'expiration de ce délai, les taux nets collectifs, mixtes ou individuels sont applicables à ces établissements en fonction de leur effectif ; que l'article L. 130-1 II du code de la sécurité sociale est venu créer un mécanisme d'atténuation des effets de dépassement de seuil et dispose que le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives ; qu'il en résulte qu'une entreprise ne change de mode de tarification, du taux collectif au taux mixte ou individuel, que si ce franchissement persiste pendant cinq années consécutives ; que ce mécanisme d'atténuation des franchissements de seuil s'applique à tous les établissements, y compris les anciens établissements nouvellement créés ; qu'il en résulte que pendant les trois premières années d'existence de l'établissement nouvellement créé, le taux collectif est applicable, quels que soient les effectifs de l'établissement ; qu'à compter de la quatrième année civile, l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale trouve application et le taux collectif applicable initial est maintenu jusqu'à ce que le franchissement de seuil d'effectif soit confirmé pendant cinq années consécutives ; qu'en l'espèce, l'établissement a été créé en 2018 et devait donc bénéficier du taux collectif jusqu'en 2020, en application de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale ; qu'à compter de l'année 2021, le taux collectif devait être maintenu jusqu'en 2025, date à laquelle le taux de l'établissement pourrait être modifié si le franchissement de seuil se confirmait pendant cinq années consécutives, de 2021 à 2025 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles D. 242-6-17 et L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, à aucun moment la cotisante n'a soutenu que l'article D. 242 6-17 du code de la sécurité sociale n'aurait pas à être appliqué aux établissements nouvellement créés, mais faisait valoir que la lecture combinée des articles D. 242-6 17 et L. 130-1 du code de la sécurité sociale conduisait à considérer qu'à l'issue de trois ans d'application du taux collectif, en application de l'article D. 242-6-17, l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale trouvait application, le franchissement des seuils d'effectif devant être apprécié sur un délai de cinq ans (assignation, p. 4 à 8) ; qu'en jugeant que le raisonnement de la cotisante « aurait pour effet de considérer que les dispositions spécifiques applicables aux entreprises nouvellement créées n'aurait plus lieu d'être appliquées, alors que la loi Pacte ne les a pas abrogées, et qu'elles demeurent en vigueur » (arrêt, p. 6), ce qui n'était pas soutenu par la cotisante, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ».

Réponse de la Cour 5.

Selon l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.

A l'expiration de ce délai, les taux nets collectif, mixte ou individuel sont applicables à ces établissements en fonction de leur effectif ou de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent.

Pour les taux individuel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non, écoulées depuis leur création. 6.

Selon l'article L. 130-1, II, du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et en vigueur depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.