Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 novembre 2020, 18-12.816

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

12/11/2020

Numéro d'affaire

18-12.816

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C201200

Résumé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1200 F-D Pourvoi n° C 18-12.816 R…

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1200 F-D Pourvoi n° C 18-12.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Sanofi, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Sanofi-Aventis, a formé le pourvoi n° C 18-12.816 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, division des recours amiables et judiciaires D [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourv…