Cour de cassation · 11 juin 2026

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 11 juin 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 626 F-D

Pourvoi n° B 23-18.263

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2026

M. [V] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-18.263 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1-A), dans le litige l'opposant à la société Delifrance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [A], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société Delifrance, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2023), M. [A] (le salarié) a contesté son licenciement par la société Delifrance (l'employeur) devant un conseil de prud'hommes.

2. Par un jugement du 5 novembre 2019, dont il a relevé appel, il a été débouté de ses demandes.

3. Par une ordonnance du 24 mars 2022, ensuite déférée à une cour d'appel, un conseiller de la mise en état, saisi d'un incident par l'employeur, a dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4.Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du 24 mars 2022, de déclarer son appel caduc et de le condamner à payer à l'employeur la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que si la notification de conclusions à un avocat qui n'a pas été préalablement constitué dans l'instance d'appel est entachée d'une irrégularité de fond, celle-ci est couverte par la constitution ultérieure de cet avocat au nom de l'intimé, lorsque celle-ci intervient avant que n'expire le délai imparti pour la notification des conclusions de l'appelant ; que dans cette hypothèse, le délai imparti à l'avocat de l'intimé pour conclure à son tour ne court qu'à compter de sa constitution ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que M. [A], appelant le 27 mai 2021 du jugement du conseil des prud'hommes de Créteil du 25 mars 2021 rendu entre lui et la société Delifrance, avait fait signifier sa déclaration d'appel à cette dernière le 3 août 2021, remis ses conclusions d'appelant au greffe le 5 août 2021 et les avait notifiées le même jour à l'avocat de la société Delifrance qui assistait cette dernière en première instance, par la voie du RPVA et par courriel ; que ce dernier s'était constitué le lendemain, 6 août 2021, avait remis ses conclusions d'intimé au greffe et les avait notifiés à l'avocat de M. [A] le 4 novembre 2021 ; qu'il en résultait que par la constitution de l'avocat de l'intimée le 6 août 2021, l'irrégularité affectant la notification des conclusions de l'appelant intervenue la veille, le 5 août, s'était trouvée couverte dans le délai imparti à l'appelant pour notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimée, lequel avait disposé d'un délai de trois mois pour conclure à son tour ; qu'en jugeant néanmoins que la notification de conclusions et la communication de pièces à un avocat non constitué en appel était entachée d'une irrégularité de fond, laquelle était privée d'un quelconque effet juridique et ne répondait pas à l'objectif de garantir l'efficacité de la procédure et les droits de la défense, pour en déduire que l'appel de M. [A] était caduc, la cour d'appel a violé les articles 117, 121 et 911 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5. La notification de conclusions à un avocat qui n'a pas été préalablement constitué dans l'instance d'appel est entachée d'une irrégularité de fond et ne répond pas à l'objectif légitime poursuivi par l'article 911 du code de procédure civile, qui n'est pas seulement d'imposer à l'appelant de conclure avec célérité, mais aussi de garantir l'efficacité de la procédure et les droits de la défense, en mettant l'intimé en mesure de disposer de la totalité du temps imparti par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure à son tour. Il en découle que la constitution ultérieure par l'intimé de l'avocat qui avait été destinataire des conclusions de l'appelant n'est pas de nature à remédier à cette irrégularité (2e Civ., 23 mars 2023, pourvoi n° 21-19.013).

6. Après avoir énoncé que l'avocat de l'appelant ne peut notifier directement à son confrère ses conclusions à défaut de constitution et relevé que le salarié, qui disposait d'un délai de quatre mois à compter du 27 mai 2021 pour signifier ses conclusions à l'intimé ou les notifier à son avocat constitué entre-temps, a transmis ses conclusions à l'avocat de première instance de l'employeur, le 5 août 2021 par courrier électronique, lequel n'avait pas encore constitué avocat en appel, sa constitution n'intervenant que le lendemain, soit le 6 août 2021, l'arrêt constate que depuis lors, le salarié ne lui a pas signifié, ni n'a notifié à son avocat, ses conclusions d'appelant.

7. En l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel en a exactement déduit que la constitution de l'avocat de l'employeur intervenue le lendemain de l'envoi des conclusions de l'appelant par courriel n'avait pu régulariser cette irrégularité de fond et que la déclaration d'appel était caduque.

8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [A] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.