Cour de cassation, comm, 24 octobre 2018, 17-20.785

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Primes • Contrat de travail • Démission • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

comm

Date

24/10/2018

Numéro d'affaire

17-20.785

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00856

Résumé

COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 856 F-D Pourvoi n° U 17-20.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mangin Egly entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société M. X..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société MK énergies, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens…