Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1994, 92-43.507

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/1994

Numéro d'affaire

92-43.507

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Fl'Hiper, demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section commerce), au profit : 1 ) de M. Christophe Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., Résidence Les Baléares, 2 ) de l'ASSEDIC AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M…