Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1994, 92-41.661

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/1994

Numéro d'affaire

92-41.661

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Josée, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référ…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Josée, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, au profit de Mme Y... Michèle, demeurant Résidence Les Aloès, bâtiment B à Ajaccio (Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux- Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard- Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avo…