Cour de cassation · 9 mars 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-41.249

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

9 mars 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE COURT, ENGAGE LE 24 MAI 1971 EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE ANONYME TRACTEUR INTERNATIONAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN LUI RETIRANT IMMEDIATEMENT, PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 12 JUILLET 1973, SA VOITURE DE FONCTION ET SES DOSSIERS DE CLIENTELE, LA SOCIETE L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER SON PREAVIS ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT PAS, SANS SE CONTREDIRE, NON SEULEMENT RECONNAITRE EXPRESSEMENT QUE, PAR SA LETTRE DU 2 JUILLET 1973, L'EMPLOYEUR AVAIT IMPOSE AU SALARIE UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT MAIS ENCORE DECLARER QUE LES TERMES DE LA LETTRE DU 12 JUILLET, QUI N'APPORTAIT AUCUNE MODIFICATION DE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR, N'IMPLIQUAIT AUCUNE INTENTION DE MODIFIER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE EFFECTIVE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR A COMPTER DU 13 JUILLET 1973, DATE A LAQUELLE COURT AVAIT RECU LA LETTRE DE LICENCIEMENT LUI INDIQUANT QU'IL DEVAIT SE CONSIDERER COMME ETANT EN PERIODE DE PREAVIS ET QUE LES MODALITES PRATIQUES D'EXECUTION EN SERAIENT DETERMINEES DES QU'IL AURAIT REPRIS CONTACT AVEC LA SOCIETE ;

D'AUTRE PART, QUE COURT, UNE FOIS TERMINE SON ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, N'ETAIT PAS REVENU OCCUPER SON EMPLOI, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, SANS DENATURATION DES FAITS, NON SEULEMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE A COURT D'EXECUTER SON PREAVIS MAIS ENCORE QUE LES INDICATIONS CONTENUES DANS LA LETTRE DE RUPTURE N'IMPLIQUAIENT PAS QU'IL AVAIT DECIDE DE MODIFIER LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DE COURT PENDANT L'EXECUTION DU PREAVIS, QU'EN CONSEQUENCE CELUI-CI QUI N'AVAIT PAS REPRIS SON EMPLOI APRES LA FIN DE SON ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ET N'AVAIT PAS ETABLI QUE SON EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE LUI LAISSER EXECUTER SON PREAVIS AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'EN REFUSER L'EXECUTION ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE COURT, ENGAGE LE 24 MAI 1971 EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE ANONYME TRACTEUR INTERNATIONAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN LUI RETIRANT IMMEDIATEMENT, PAR LA LETTRE DE …
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FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN LUI RETIRANT IMMEDIATEMENT, PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 12 JUILLET 1973, SA VOITURE DE FONCTION ET SES DOSSIERS DE CLIENTELE, LA SOCIETE L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER SON PREAVIS ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT PAS, SANS SE CONTREDIRE, NON SEULEMENT RECONNAITRE EXPRESSEMENT QUE, PAR SA LETTRE DU 2 JUILLET 1973, L'EMPLOYEUR AVAIT
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S TERMES DE LA LETTRE DU 12 JUILLET, QUI N'APPORTAIT AUCUNE MODIFICATION DE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR, N'IMPLIQUAIT AUCUNE INTENTION DE MODIFIER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE EFFECTIVE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR A COMPTER DU 13 JUILLET 1973, DATE A LAQUELLE COURT AVAIT RECU LA LETTRE DE LICENCIEMENT LUI INDIQUANT QU'IL DEVAIT SE CONSIDERER COMME ETANT EN PERIODE DE PREAVIS ET QUE LES MODALITES PRATIQUES D'EXECUTION EN SERAIENT DETERMINEES DES QU'IL AURAIT REPRIS C
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CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE EFFECTIVE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR A COMPTER DU 13 JUILLET 1973, DATE A LAQUELLE COURT AVAIT RECU LA LETTRE DE LICENCIEMENT LUI INDIQUANT QU'IL DEVAIT SE CONSIDERER COMME ETANT EN PERIODE DE PREAVIS ET QUE LES MODALITES PRATIQUES D'EXECUTION EN SERAIENT DETERMINEES DES QU'IL AURAIT REPRIS CONTACT AVEC LA SOCIETE ; D'AUTRE PART, QUE COURT, UNE FOIS TERMINE SON ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, N'ETAIT PAS REVENU OCCUPER
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AVAIL, ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE COURT, ENGAGE LE 24 MAI 1971 EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE ANONYME TRACTEUR INTERNATIONAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN LUI RETIRANT IMMEDIATEMENT, PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 12 JUILLET 1973, SA VOITURE DE FONCTION ET SES DOSSIERS DE CLIENTELE, LA SOCIETE L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER SON PREAVIS ET QU
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S REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN LUI RETIRANT IMMEDIATEMENT, PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 12 JUILLET 1973, SA VOITURE DE FONCTION ET SES DOSSIERS DE CLIENTELE, LA SOCIETE L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER SON PREAVIS ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT PAS, SANS SE CONTREDIRE, NON SEULEMENT RECONNAITRE EXPRESSEMENT QUE, PAR SA LETTRE DU 2 JUILLET 1973, L'EMPLOYEUR AVAIT IMPOSE AU SALARIE UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT MAIS ENCORE DECLARER QUE LES TERMES DE LA LETTRE DU 12 JUILLET, QUI N'APPORTAIT AUCUNE MODI
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LA LETTRE DU 12 JUILLET, QUI N'APPORTAIT AUCUNE MODIFICATION DE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR, N'IMPLIQUAIT AUCUNE INTENTION DE MODIFIER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE EFFECTIVE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR A COMPTER DU 13 JUILLET 1973, DATE A LAQUELLE COURT AVAIT RECU LA LETTRE DE LICENCIEMENT LUI INDIQUANT QU'IL DEVAIT SE CONSIDERER COMME ETANT EN PERIODE DE PREAVIS ET QUE LES MODALITES PRATIQUES D'EXECUTION EN SERAIENT DETERMINEES DES QU'IL AURAIT REPRIS C
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