Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2006, 04-44.931

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2006

Numéro d'affaire

04-44.931

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 10 décembre 2003), M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 10 décembre 2003), M. X... a été engagé le 1er avril 1995 par la société Audacieuse Garde de Nuit en qualité d'agent de sécurité ; que le 30 mars 2000, un accord de transfert du personnel a été signé entre la société Audacieuse Garde de Nuit et la Société de gardiennage et surveillance et de télésécurité (SNGST) ; qu'à compter du 1er avril 2000, M. X... a été transféré à la société SNGST avec reprise de son ancienneté comme agent de sécurité à temps complet ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de prime de secourisme, de prime d'ancienneté, de prime de fin d'année 2002, de prime et de nettoyage de vêtements et de dommages-intérêts pour résistance abusive…