Cour de cassation · 9 mai 1990
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-41.709
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section commerce), au profit de Mme Danielle Z..., demeurant à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle), ...,
Lire ce passageDatesPassage 2
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 12 février 1988), Mme Y... embauchée le 15 février 1984 en qualité de femme de ménage par M. X... a été licenciée le 28 avril 1987 ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 3
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), hôtel de Guise, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section commerce), au profit de Mme Danielle Z..., demeurant à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 12 février 1988), Mme Y... embauchée le 15 février 1984 en qualité de femme de ménage par M. X... a été licenciée le 28 avril 1987 ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées, l'employeur avait souligné que la mesure de licenciement était justifiée, non seulement par la négligence de l'employée, mais aussi par le fait qu'elle avait dérobé un effet appartenant à un client ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce dernier point, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les conclusions invoquées n'étant pas produites, la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure d'apprécier le bien fondé de ce grief ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteévrier 1988), Mme Y... embauchée le 15 février 1984 en qualité de femme de ménage par M. X... a été licenciée le 28 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées, l'employeur avait souligné que la mesure de licenciement était justifiée, non seulement par la négligence de l'employée, mais aussi par le fait qu'elle avait dérobé un effet appartenant à un client ; qu'en ne s'e
Lire dans le texteMentions dans le textel'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées, l'employeur avait souligné que la mesure de licenciement était justifiée, non seulement par la négligence de l'employée, mais aussi par le fait qu'elle avait dérobé un effet appartenant à un client ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce dernier point, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteMme Y... embauchée le 15 février 1984 en qualité de femme de ménage par M. X... a été licenciée le 28 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées, l'employeur avait souligné que la mesure de licenciement était justifiée, non seulement par la négligence de l'employée, mais aussi par le fait qu'elle avait dérobé un effet appartenant à un client ; qu'en ne s'expliquant pas sur
Lire dans le texteMentions dans le texteY... embauchée le 15 février 1984 en qualité de femme de ménage par M. X... a été licenciée le 28 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées, l'employeur avait souligné que la mesure de licenciement était justifiée, non seulement par la négligence de l'employée, mais aussi par le fait qu'elle avait dérobé un effet appartenant à un client ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce dernier p
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), hôtel de Guise, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section commerce), au profit de Mme Danielle Z..., demeurant à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents :
Lire dans le texteMentions dans le texteire, les observations de SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 12 février 1988), Mme Y... embauchée le 15 février 1984 en qualité de femme de ménage par M. X... a été licenciée le 28 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a
Lire dans le texteMentions dans le texteavait souligné que la mesure de licenciement était justifiée, non seulement par la négligence de l'employée, mais aussi par le fait qu'elle avait dérobé un effet appartenant à un client ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce dernier point, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions invoquées n'étant pas produites, la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure d'apprécier le bien fondé de ce grief ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CE
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372147cd580146773f278f