← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 9 mai 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-43.851

LicenciementLicenciement économique / PSE
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1987 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section industrie), au profit de M. Klauss Y..., demeurant à Malaucene (Vaucluse), quartier Chausseribes,
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Z... a été embauché en qualité de maçon par M. Y... le 20 janvier 1986 et a été licencié pour motif économique le 28 novembre 1986 ;
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orange
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s 87-43.851 et 88-42.983 formés par M. Ricardo Z... X..., demeurant à Vaison La Romaine (Vaucluse), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1987 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section industrie), au profit de M. Klauss Y..., demeurant à Malaucene (Vaucluse), quartier Chausseribes,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z... X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° P. 88-42.938 et M. 87-43.851 ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Z... a été embauché en qualité de maçon par M. Y... le 20 janvier 1986 et a été licencié pour motif économique le 28 novembre 1986 ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement du salaire du mois de préavis et d'une somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'à la remise d'un bulletin de salaire correspondant et d'un certificat de travail, le jugement s'est borné à énoncer que "la demande en ce qui concerne le salaire n'était pas chiffrée et que le préjudice n'était pas justifié", qu'en statuant par ces seuls motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avignon ;

Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Orange, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Z... a été embauché en qualité de maçon par M. Y... le 20 janvier 1986 et a été licencié pour motif économique le 28 novembre 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement du salaire du mois de préavis et d'une somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'à la remise d'un bulletin de salaire correspondant et d'un cert
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Z... a été embauché en qualité de maçon par M. Y... le 20 janvier 1986 et a été licencié pour motif économique le 28 novembre 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement du salaire du mois de préavis et d'une somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'à la remise d'un bulletin de salaire correspondant et d'un certificat de travail, le
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ualité de maçon par M. Y... le 20 janvier 1986 et a été licencié pour motif économique le 28 novembre 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement du salaire du mois de préavis et d'une somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'à la remise d'un bulletin de salaire correspondant et d'un certificat de travail, le jugement s'est borné à énoncer que "la demande en ce qui concerne le salaire n'était pas chiffrée et que le préjudice n'était pas justifié", qu'en statuant par c
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    a été embauché en qualité de maçon par M. Y... le 20 janvier 1986 et a été licencié pour motif économique le 28 novembre 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement du salaire du mois de préavis et d'une somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'à la remise d'un bulletin de salaire correspondant et d'un certificat de travail, le jugement s'est borné à énoncer que "la demande en ce qui concerne le salaire n'était pas chiffrée et que le préjudice n'était pas justifié", q
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    28 novembre 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement du salaire du mois de préavis et d'une somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'à la remise d'un bulletin de salaire correspondant et d'un certificat de travail, le jugement s'est borné à énoncer que "la demande en ce qui concerne le salaire n'était pas chiffrée et que le préjudice n'était pas justifié", qu'en statuant par ces seuls motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'ex
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    nt du salaire du mois de préavis et d'une somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'à la remise d'un bulletin de salaire correspondant et d'un certificat de travail, le jugement s'est borné à énoncer que "la demande en ce qui concerne le salaire n'était pas chiffrée et que le préjudice n'était pas justifié", qu'en statuant par ces seuls motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ; CASSE ET AN
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ON, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 87-43.851 et 88-42.983 formés par M. Ricardo Z... X..., demeurant à Vaison La Romaine (Vaucluse), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1987 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section industrie), au profit de M. Klauss Y..., demeurant à Malaucene (Vaucluse), quartier Chausseribes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    de salaire correspondant et d'un certificat de travail, le jugement s'est borné à énoncer que "la demande en ce qui concerne le salaire n'était pas chiffrée et que le préjudice n'était pas justifié", qu'en statuant par ces seuls motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'O
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avignon ; Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du prés
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372132cd580146773f1c6b
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel