Cour de cassation · 9 juillet 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.364

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

25 septembre 1978Jugement prud'homal Passage source
9 juillet 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE * VU L'ARTICLE L. 122-28 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR ELEVER SON ENFANT, LE SALARIE PEUT, SOUS RESERVE D'EN INFORMER SON EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AU MOINS QUINZE JOURS A L'AVANCE, RESILIER SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'ISSUE DU CONGE DE MATERNITE PREVU A L'ARTICLE L. 122-26 DU MEME CODE, OU, LE CAS ECHEANT, DEUX MOIS APRES LA NAISSANCE, SANS ETRE TENU DE RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, NI PAYER DE CE FAIT UNE INDEMNITE DE RUPTURE ; ATTENDU QUE NADINE X..., QUI ETAIT EMPLOYEE COMME REMAILLEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME GERARD FORTIER, A BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE DU 6 AOUT AU 15 NOVEMBRE 1977, PUIS D'UN CONGE ANNUEL JUSQU'AU 14 DECEMBRE 1977 ET, ENFIN, D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE QUI S'EST TERMINE LE 12 JANVIER 1978 ; QU'A CETTE DATE, ELLE A SOLLICITE DE SON EMPLOYEUR UN CONGE POSTNATAL " POUR ELEVER SON ENFANT " ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A NADINE X... DU MONTANT DU MOIS DE PREAVIS QUE LA SOCIETE GERARD FORTIER AVAIT RETENU SUR SON DERNIER SALAIRE, AU MOTIF QUE NADINE X... S'ETAIT TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE PRENDRE UN CONGE EXCEPTIONNEL POUR SOIGNER SON ENFANT ET QU'ELLE NE POUVAIT PREVOIR, QUINZE JOURS AVANT L'ISSUE DE SON CONGE DE MATERNITE, QUE L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT NECESSITERAIT DES SOINS CONSTANTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI POUR PERMETTRE EXCEPTIONNELLEMENT DE DEROGER A L'OBLIGATION DU DELAI CONGE N'ETAIENT PAS REUNIES, ET QUE LE DELAI D'AU MOINS QUINZE JOURS AVANT LA FIN DU CONGE DE MATERNITE, PREVU A L'ARTICLE L. 122-28 PRECITE POUR DEMANDER UN CONGE POSTNATAL, EST UN DELAI PREFIX DONT L'EXPIRATION, NON CONTESTEE EN L'ESPECE, AVAIT ENTRAINE POUR NADINE X... LA DECHEANCE DU DROIT DE NE PAS RESPECTER LE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON.

Textes cités

2 références

L. 122-28Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE * VU L'ARTICLE L. 122-28 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR ELEVER SON ENFANT, LE SALARIE PEUT, SOUS RESERVE D'EN INFORMER SON EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AU MOINS QUINZE JOURS A L'AVANCE, RESILIER SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'ISSUE DU CONGE DE MATERNITE PREVU A L'ARTICLE L. 122-26 DU MEME CODE, OU, LE CAS ECHEANT, DEUX MOIS APRES LA NAISSANCE, SANS ETRE TENU DE RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, NI …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-26Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE * VU L'ARTICLE L. 122-28 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR ELEVER SON ENFANT, LE SALARIE PEUT, SOUS RESERVE D'EN INFORMER SON EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AU MOINS QUINZE JOURS A L'AVANCE, RESILIER SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'ISSUE DU CONGE DE MATERNITE PREVU A L'ARTICLE L. 122-26 DU MEME CODE, OU, LE CAS ECHEANT, DEUX MOIS APRES LA NAISSANCE, SANS ETRE TENU DE RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, NI PAYER DE CE FAIT UNE INDEMNITE DE RUPTURE ; ATTENDU QUE NADINE X..., QUI ETAIT EMPLOYEE COMME REMAILLEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME GERARD FORTIER, A BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE DU 6 AOUT AU 15 NOVEMBRE 1977, PUIS D'UN CONGE ANNUEL JUSQU'AU 14 DECEMBRE 1977 ET, ENFIN, D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE QUI S'EST …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
RECEPTION AU MOINS QUINZE JOURS A L'AVANCE, RESILIER SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'ISSUE DU CONGE DE MATERNITE PREVU A L'ARTICLE L. 122-26 DU MEME CODE, OU, LE CAS ECHEANT, DEUX MOIS APRES LA NAISSANCE, SANS ETRE TENU DE RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, NI PAYER DE CE FAIT UNE INDEMNITE DE RUPTURE ; ATTENDU QUE NADINE X..., QUI ETAIT EMPLOYEE COMME REMAILLEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME GERARD FORTIER, A BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE DU 6 AOUT AU 15 NOVEMBRE 1977, PUIS D'UN CONGE ANNUEL JUSQU'AU 14 DECEMBRE 1977 ET, ENFIN, D'UN ARRET DE TRAVAIL P
Lire dans le texte
Demandes et arguments
IE QUI S'EST TERMINE LE 12 JANVIER 1978 ; QU'A CETTE DATE, ELLE A SOLLICITE DE SON EMPLOYEUR UN CONGE POSTNATAL " POUR ELEVER SON ENFANT " ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A NADINE X... DU MONTANT DU MOIS DE PREAVIS QUE LA SOCIETE GERARD FORTIER AVAIT RETENU SUR SON DERNIER SALAIRE, AU MOTIF QUE NADINE X... S'ETAIT TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE PRENDRE UN CONGE EXCEPTIONNEL POUR SOIGNER SON ENFANT ET QU'ELLE NE POUVAIT PREVOIR, QUINZE JOURS AVANT L'ISSUE DE SON CONGE DE MATERNITE, QUE L'ETAT DE SANTE DE L'ENFAN
Lire dans le texte
Demandes et arguments
FIN DU CONGE DE MATERNITE, PREVU A L'ARTICLE L. 122-28 PRECITE POUR DEMANDER UN CONGE POSTNATAL, EST UN DELAI PREFIX DONT L'EXPIRATION, NON CONTESTEE EN L'ESPECE, AVAIT ENTRAINE POUR NADINE X... LA DECHEANCE DU DROIT DE NE PAS RESPECTER LE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIE
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
DE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR ELEVER SON ENFANT, LE SALARIE PEUT, SOUS RESERVE D'EN INFORMER SON EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AU MOINS QUINZE JOURS A L'AVANCE, RESILIER SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'ISSUE DU CONGE DE MATERNITE PREVU A L'ARTICLE L. 122-26 DU MEME CODE, OU, LE CAS ECHEANT, DEUX MOIS APRES LA NAISSANCE, SANS ETRE TENU DE RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, NI PAYER DE CE FAIT UNE INDEMNITE DE RUPTURE ; ATTENDU QUE NADINE X..., QUI ETAIT EMPLOYEE COMME REMAILLEUSE PAR LA SOCIETE AN
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
DE MATERNITE, PREVU A L'ARTICLE L. 122-28 PRECITE POUR DEMANDER UN CONGE POSTNATAL, EST UN DELAI PREFIX DONT L'EXPIRATION, NON CONTESTEE EN L'ESPECE, AVAIT ENTRAINE POUR NADINE X... LA DECHEANCE DU DROIT DE NE PAS RESPECTER LE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
DINE X... LA DECHEANCE DU DROIT DE NE PAS RESPECTER LE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON.
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON.
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
OLLICITE DE SON EMPLOYEUR UN CONGE POSTNATAL " POUR ELEVER SON ENFANT " ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A NADINE X... DU MONTANT DU MOIS DE PREAVIS QUE LA SOCIETE GERARD FORTIER AVAIT RETENU SUR SON DERNIER SALAIRE, AU MOTIF QUE NADINE X... S'ETAIT TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE PRENDRE UN CONGE EXCEPTIONNEL POUR SOIGNER SON ENFANT ET QU'ELLE NE POUVAIT PREVOIR, QUINZE JOURS AVANT L'ISSUE DE SON CONGE DE MATERNITE, QUE L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT NECESSITERAIT DES SOINS CONSTANTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS Q
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4fedc

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 21-16.352Cite aussi l’article L. 122-28 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Préavis / indemnités de rupture