Cour de cassation · 9 janvier 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-41.767

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Dates essentielles

9 janvier 1985Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1351 ET 1352 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DES SOCIETES ETRANGERES ONT CONFIE A LEUR AGENT GENERAL EN FRANCE M. Y... LA DIRECTION ET LA COORDINATION DE L'ACTIVITE DES REPRESENTANTS VENDANT LEURS ARTICLES ET APPAREILS MENAGERS ;

QU'AYANT RETIRE LEUR REPRESENTATION A M. Z... QUI PROSPECTAIT LEUR CLIENTELE DANS LA REGION PARISIENNE, CELUI-CI A DEMANDE A M. Y... LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ;

QU'IL A ETE JUGE PAR UN ARRET DU 6 OCTOBRE 1975, DEVENU IRREVOCABLE, QUE M. Y... ETAIT L'EMPLOYEUR DE M. Z... ;

QUE CE DERNIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SON LICENCIEMENT PAR M. Y... ET D'AVOIR REJETE EN CONSEQUENCE SES DEMANDES AFFERENTES AUX INDEMNITES DE RUPTURE ALORS QUE, D'UNE PART, LE LICENCIEMENT ETANT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ET NON DE TIERS LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE LORSQUE, APRES AVOIR JUGE QUE M. Y... ETAIT L'EMPLOYEUR DE M. Z... ELLE A DECLARE ENSUITE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT LE FAIT DES SOCIETES ETRANGERES RESPONSABLES DE LA RUPTURE ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1975, LEQUEL CONSACRAIT LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE M. Y..., LORSQU'ELLE A JUGE QUE CE N'ETAIT PAS CE DERNIER MAIS DES SOCIETES ETRANGERES QUI AVAIENT EFFECTIVEMENT LICENCIE M. Z... ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'IL N'ETAIT PRODUIT AUCUNE LETTRE EMANANT DE M. Y... PORTANT CONGEDIEMENT DE M. Z... ET QU'IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES AINSI QUE DES PIECES Y ANNEXEES QUE DES SOCIETES DEMANDERESSES AVAIENT, LE 9 MARS 1973, RETIRE DE LEUR SEULE INITIATIVE LA REPRESENTATION A CE SALARIE LEQUEL AVAIT CESSE DE LUI-MEME SON ACTIVITE POUR CERTAINES AUTRES ;

QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA REALITE DU LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE DES LORS CE DERNIER N'ETAIT PAS TENU AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

QU'AINSI ILS ONT, SANS SE CONTREDIRE, NI PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LEUR PRECEDENT ARRET, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
S ET DE CLIENTELE ; QU'IL A ETE JUGE PAR UN ARRET DU 6 OCTOBRE 1975, DEVENU IRREVOCABLE, QUE M. Y... ETAIT L'EMPLOYEUR DE M. Z... ; QUE CE DERNIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SON LICENCIEMENT PAR M. Y... ET D'AVOIR REJETE EN CONSEQUENCE SES DEMANDES AFFERENTES AUX INDEMNITES DE RUPTURE ALORS QUE, D'UNE PART, LE LICENCIEMENT ETANT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ET NON DE TIERS LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE LORSQUE, APRES AVOIR JUGE QUE M. Y... ETAIT L'EMPLOYEUR DE M. Z... ELLE A DECLARE ENSUI
Lire dans le texte
Demandes et arguments
; QUE CE DERNIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SON LICENCIEMENT PAR M. Y... ET D'AVOIR REJETE EN CONSEQUENCE SES DEMANDES AFFERENTES AUX INDEMNITES DE RUPTURE ALORS QUE, D'UNE PART, LE LICENCIEMENT ETANT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ET NON DE TIERS LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE LORSQUE, APRES AVOIR JUGE QUE M. Y... ETAIT L'EMPLOYEUR DE M. Z... ELLE A DECLARE ENSUITE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT LE FAIT DES SOCIETES ETRANGERES RESPONSABLES DE LA RUPTURE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'AP
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
AUX INDEMNITES DE RUPTURE ALORS QUE, D'UNE PART, LE LICENCIEMENT ETANT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ET NON DE TIERS LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE LORSQUE, APRES AVOIR JUGE QUE M. Y... ETAIT L'EMPLOYEUR DE M. Z... ELLE A DECLARE ENSUITE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT LE FAIT DES SOCIETES ETRANGERES RESPONSABLES DE LA RUPTURE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1975, LEQUEL CONSACRAIT LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE M. Y..., LORSQU'ELLE A JUGE QUE CE N'ETAIT PAS CE DERNIER MAIS
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
'ACTIVITE DES REPRESENTANTS VENDANT LEURS ARTICLES ET APPAREILS MENAGERS ; QU'AYANT RETIRE LEUR REPRESENTATION A M. Z... QUI PROSPECTAIT LEUR CLIENTELE DANS LA REGION PARISIENNE, CELUI-CI A DEMANDE A M. Y... LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ; QU'IL A ETE JUGE PAR UN ARRET DU 6 OCTOBRE 1975, DEVENU IRREVOCABLE, QUE M. Y... ETAIT L'EMPLOYEUR DE M. Z... ; QUE CE DERNIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SON LICENCIEMENT PAR M. Y... ET D'AVOIR REJETE EN CONSEQUENCE SES
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["voyageur representant placier","contrat de représentation","rupture","imputabilité","sociétés étrangères","agent général pour la france","retrait du mandat","effet","contrat de travail, rupture","licenciement","salarié employé par l'agent général pour la france de sociétés étrangères","portée"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0e99ba5988459c50b70

Poursuivre la recherche (3)