Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1998, 96-44.032

Mots-clés droit social

Transaction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/1998

Numéro d'affaire

96-44.032

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., demeurant en Rey, 31450 Baziege, en cassation d'un ju…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., demeurant en Rey, 31450 Baziege, en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section encadrement), au profit de la société Merlance consultants, société anonyme, dont le siège est Résidence Agora, Bât. 4, BP. 575, 31317 Labege Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Merlance consultants, les conclusions d…