Cour de cassation · 9 décembre 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.447

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Dates essentielles

9 décembre 1971Décision rendue

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6 décembre 1967Contrat de travailLicenciement Passage source
9 décembre 1971Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QU'ENGAGE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963 EN QUALITE DE SOUS-CHEF DE SON DEPOT DE BOURBON-LANCY PAR LA SOCIETE ANONYME DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU SUD-EST SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE A DEFAUT DE DENONCIATION TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE EN COURS, MOREAU A ETE IMMEDIATEMENT LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, LE 6 DECEMBRE 1967 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;

ATTENDU QU'ENGAGE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963 EN QUALITE DE SOUS-CHEF DE SON DEPOT DE BOURBON-LANCY PAR LA SOCIETE ANONYME DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU SUD-EST SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE A DEFAUT DE DENONCIATION TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE EN COURS, MOREAU A ETE IMMEDIATEMENT LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, LE 6 DECEMBRE 1967 ;

QUE POUR CONDAMNER CE DERNIER A PAYER A SON EMPLOYE LA SOMME DE 4.087,50 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE APPLIQUER LE DELAI-CONGE PREVU AU CONTRAT, LEQUEL ETAIT D'UNE DUREE INDETERMINEE A LA DATE DE SA RUPTURE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA DUREE CONVENUE DE CHACUNE DE CELLES-CI MAIS SEULEMENT DE SOUMETTRE LA RESILIATION DU CONTRAT A L'OBSERVANCE DU DELAI DE PREAVIS ET QUE LA DENONCIATION DONNEE LE 6 DECEMBRE 1967, SOIT MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA FIN DE L'ANNEE EN COURS, NE POUVAIT PRENDRE EFFET QU'A L'EXPIRATION DE LA NOUVELLE PROROGATION ANNUELLE, ACQUISE DES CETTE DATE AU SALARIE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QU'ENGAGE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963 EN QUALITE DE SOUS-CHEF DE SON DEPOT DE BOURBON-LANCY PAR LA SOCIETE ANONYME DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU SUD-EST SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE A DEFAUT DE DENONCIATION TROIS MOIS AVANT …
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IAUX DE CONSTRUCTION DU SUD-EST SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE A DEFAUT DE DENONCIATION TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE EN COURS, MOREAU A ETE IMMEDIATEMENT LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, LE 6 DECEMBRE 1967 ; QUE POUR CONDAMNER CE DERNIER A PAYER A SON EMPLOYE LA SOMME DE 4.087,50 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE APPLIQUER LE DELAI-CONGE PREVU AU CONTRAT, LEQUEL ETAIT D'UNE DUREE INDETERMINEE A LA DAT
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AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE EN COURS, MOREAU A ETE IMMEDIATEMENT LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, LE 6 DECEMBRE 1967 ; QUE POUR CONDAMNER CE DERNIER A PAYER A SON EMPLOYE LA SOMME DE 4.087,50 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE APPLIQUER LE DELAI-CONGE PREVU AU CONTRAT, LEQUEL ETAIT D'UNE DUREE INDETERMINEE A LA DATE DE SA RUPTURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA DUREE CONV
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I, ALORS QUE L'ABSENCE DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA DUREE CONVENUE DE CHACUNE DE CELLES-CI MAIS SEULEMENT DE SOUMETTRE LA RESILIATION DU CONTRAT A L'OBSERVANCE DU DELAI DE PREAVIS ET QUE LA DENONCIATION DONNEE LE 6 DECEMBRE 1967, SOIT MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA FIN DE L'ANNEE EN COURS, NE POUVAIT PRENDRE EFFET QU'A L'EXPIRATION DE LA NOUVELLE PROROGATION ANNUELLE, ACQUISE DES CETTE DATE AU SALARIE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET
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NDRE EFFET QU'A L'EXPIRATION DE LA NOUVELLE PROROGATION ANNUELLE, ACQUISE DES CETTE DATE AU SALARIE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
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L'ABSENCE DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA DUREE CONVENUE DE CHACUNE DE CELLES-CI MAIS SEULEMENT DE SOUMETTRE LA RESILIATION DU CONTRAT A L'OBSERVANCE DU DELAI DE PREAVIS STIPULE. PAR SUITE LORSQUE CE DELAI N'A PAS ETE RESPECTE, LA DENONCIATION NE
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ALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QU'ENGAGE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963 EN QUALITE DE SOUS-CHEF DE SON DEPOT DE BOURBON-LANCY PAR LA SOCIETE ANONYME DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU SUD-EST SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE A DEFAUT DE DENONCIATION TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE EN COURS, MOREAU A ETE IMMEDIATEMENT LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, LE 6 DECEMBRE 1967 ; QUE POUR CONDAMNER CE DERNIER A PAYER A SON EMPLOYE LA SOMME DE 4
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["contrat de travail","duree determinee","tacite reconduction","effet","contrat a duree indeterminee (non)","contrat reconduit par periodes egales sauf denonciation avec preavis avant expiration de la periode en cours"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2009ba5988459c54fe1

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