Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 14-12.729

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2015

Numéro d'affaire

14-12.729

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00556

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2013), q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2013), que M. X... a fait citer la société Animal Acteur Studio devant le conseil des prud'hommes, par acte d'huissier délivré le 26 janvier 2012 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse de son siège social ; qu'en cours de procédure la société a été placée en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné mandataire liquidateur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire nulle et de nul effet la citation délivrée le 26 janvier 2012, d'annuler le jugement rendu le 21 mai 2012 et de dire qu'il est dépourvu d'effet ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans inverser la charge la preuve et sans se contredire, a constaté que l'huissier de justice s'était borné à faire des recherches auprès des voisi…