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Cour de cassation · 9 avril 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-41.231

LicenciementProcédure prud'homale
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L’essentiel

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section industrie), au profit de Mme Christiane X..., demeurant à Saint-Jean Pla de Corts (Pyrénées-orientales), ...,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 12 décembre 1990), Mme X..., embauchée par l'Entreprise Bonnet le 8 janvier 1990, a été licenciée le 2 août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement abusif, alors que le conseil de prud'hommes a mentionné à tort qu'il ne s'était pas présenté à l'audience ; Mais attendu que les mentions du jugement concernant la présence des parties fait foi jusqu'à inscription de faux ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Textile Languedoc-Roussillon, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales),

en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section industrie), au profit de Mme Christiane X..., demeurant à Saint-Jean Pla de Corts (Pyrénées-orientales), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 12 décembre 1990), Mme X..., embauchée par l'Entreprise Bonnet le 8 janvier 1990, a été licenciée le 2 août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement abusif, alors que le conseil de prud'hommes a mentionné à tort qu'il ne s'était pas présenté à l'audience ; Mais attendu que les mentions du jugement concernant la présence des parties fait foi jusqu'à inscription de faux ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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    es de Perpignan, 12 décembre 1990), Mme X..., embauchée par l'Entreprise Bonnet le 8 janvier 1990, a été licenciée le 2 août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement abusif, alors que le conseil de prud'hommes a mentionné à tort qu'il ne s'était pas présenté à l'audience ; Mais attendu que les mentions du jugement concernant la présence des parties fait foi jusqu'à inscription de faux ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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    COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Textile Languedoc-Roussillon, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section industrie), au profit de Mme Christiane X..., demeurant à Saint-Jean Pla de Corts (Pyrénées-orientales), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992,
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    e, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 12 décembre 1990), Mme X..., embauchée par l'Entreprise Bonnet le 8 janvier 1990, a été licenciée le 2 août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement abusif, alors que le conseil de prud'hommes a men
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    , Mme X..., embauchée par l'Entreprise Bonnet le 8 janvier 1990, a été licenciée le 2 août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement abusif, alors que le conseil de prud'hommes a mentionné à tort qu'il ne s'était pas présenté à l'audience ; Mais attendu que les mentions du jugement concernant la présence des parties fait foi jusqu'à inscription de faux ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613721a7cd580146773f5ad5
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