Cour de cassation · 8 octobre 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.285

LicenciementDémission

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON.

Dates essentielles

8 octobre 1975Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., FEMME DE MENAGE A SON SERVICE, ALORS QUE CETTE EMPLOYEE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE SON LICENCIEMENT ET QU'AU CONTRAIRE ELLE ETAIT DEMISSIONNAIRE N'AYANT PAS REPRIS SON TRAVAIL;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE DAME Y... QUI SOUTENAIT QUE DAME X... N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL ET ETAIT DEMISSIONNAIRE, CETTE SALARIEE, A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MATERNITE, AVAIT AVERTI SON EMPLOYEUR DE LA DATE DE SON RETOUR AU TRAVAIL ET S'ETAIT VAINEMENT PRESENTEE POUR LE REPRENDRE;

QUE DAME Y... N'Y AVAIT CONSENTI QU'A LA CONDITION QU'ELLE ACCOMPLISSE SA TACHE LE MATIN AU LIEU DE L'APRES-MIDI COMME PRECEDEMMENT;

QUE DAME X... N'AVAIT PAS MANIFESTE DE FACON CERTAINE ET NON EQUIVOQUE SON INTENTION DE DEMISSIONNER ET QU'ELLE AVAIT PROTESTE PAR LETTRE LORSQUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT PRETE CETTE INTENTION;

QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE EN SENS CONTRAIRE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE C'ETAIT DAME Y... QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE DAME X... EN REFUSANT DE LA REPRENDRE A SON SERVICE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AUPARAVANT A L'ISSUE DE SON CONGE DE MATERNITE;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., FEMME DE MENAGE A SON SERVICE, ALORS QUE CETTE EMPLOYEE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE SON LICENCIEMENT ET QU'AU CONTRAIRE ELLE ETAIT DEMISSIONNAIRE N'AYANT PAS REPRIS SON TRAVAIL; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS …
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["contrat de travail","licenciement","preuve","démission du salarié","démission alléguée par l'employeur","allégation fallacieuse","modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur","modification de l'horaire","poursuite du contrat subordonné à l'acceptation du salarié","modification","modification imposée par l'employ
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Est légalement justifiée la décision qui, après avoir énoncé que contrairement aux allégations de l'employeur faisant état d'une démission, une salariée, à l'expiration de son congé de maternité et après avoir averti de la date de son retour, s'était vainement présentée pour reprendre le travail, estime que la rupture est imputable à l'employeur qui avait refusé de reprendre son employée dans les mêmes conditions d'horaire qu'avant so
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