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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1975, 73-40.393

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 08/10/1975
Numéro d'affaire: 73-40.393

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Cour de cassation Licenciement Contrat de travail Primes / variable

Résumé

Ne commet aucune faute l'employeur qui, en raison de l'interdépendance de leurs contrats de travail respectifs pour la gestion commune d'un restaurant, met un terme aux fonctions de deux époux bien que seule la gestion du mari soit critiquée.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MAISON DE LA CULTURE DE GRENOBLE A PAYER 8000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, POUR AVOIR AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LA LICENCIANT AU SEUL MOTIF QUE SON MARI, RENE Y..., CHARGE DU RESTAURANT-BUVETTE, ETAIT EGALEMENT CONGEDIE, ALORS QUE DAME Y..., DONT LE POSTE NE POUVAIT ETRE SUPPRIME, N'AVAIT RECUEILLI QUE DES ELOGES DE LA PART DE SON EMPLOYEUR; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE " LES PIETRES RESULTATS " DE LA GESTION DE RENE Y...

AVAIENT PROVOQUE UNE TENTATIVE DE REORGANISATION DU SERVICE DONT IL AVAIT LA CHARGE ", QUI AVAIT ENTRAINE SON CONGEDIEMENT; QUE DAME Y...

AVAIT ETE ENGAGEE EN MEME TEMPS QUE SON EPOUX X...

ASSISTANTE ADMINISTRATIVE, ADJOINTE A CE DERNIER, LORSQU'ILS ETAIENT VENUS ENSEMBLE D'UNE AUTRE LOCALITE POUR S'OCCUPER DU RESTAURANT-BUVETTE DE LA MAISON DE LA CULTURE; ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE L'EMPLOYEUR, FONDE A METTRE UN TERME AUX FONCTIONS DU MARI, AVAIT COMMIS UNE FAUTE, EN RELEVANT LA FEMME DES SIENNES, EN DEPIT DE L'INTERDEPENDANCE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL RESPECTIFS POUR LA GESTION COMMUNE DUDIT RESTAURANT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

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Détail de la décision