Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1984, 82-42.396

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1984

Numéro d'affaire

82-42.396

Résumé

Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel qui, pour attribuer compétence aux juridictions judiciaires pour connaître d'un litige ayant trait à un contrat de travail conclu entre l'Office national d'immigration, établissement public et l'un de ses agents, se borne à énoncer que ce contrat a été passé dans les formes du droit privé, alors que dans ses conclusions délaissées, l'Office avait fait valoir que cet agent participait au fonctionnement du service public, ce qui exclurait la compétence des juridictions judiciaires.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (O.N.I.) ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF CHARGE DU RECRUTEMENT ET DE L'INTRODUCTION EN FRANCE DES TRAVAILLEURS ETRANGERS, A ENGAGE LE 1ER DECEMBRE 1975 M. X... EN QUALITE D'AGENT D'ACCUEIL VACATAIRE, PUIS DE REDACTEUR 2EME ECHELON, ET LUI A ENFIN CONFIE LA RESPONSABILITE DE L'ANTENNE DU BUREAU D'ACCUEIL DE FORBACH ; QU'EN 1980 L'O.N.I. AYANT DECIDE LA MUTATION DE M. X... AU BUREAU DE LONGWY, CELUI-CI L'A REFUSE ET A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH D'UN CERTAIN NOMBRE DE DEMANDES RELATIVES A SON LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION REJETTANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PRESENTEE IN LIMINE LITIS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION ET ATTRIBUE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES POUR CONNAITR…