Cour de cassation · 8 novembre 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-42.396

LicenciementProcédure prud'homale

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8 novembre 1984Décision rendue

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (O.N.I.) ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF CHARGE DU RECRUTEMENT ET DE L'INTRODUCTION EN FRANCE DES TRAVAILLEURS ETRANGERS, A ENGAGE LE 1ER DECEMBRE 1975 M. X... EN QUALITE D'AGENT D'ACCUEIL VACATAIRE, PUIS DE REDACTEUR 2EME ECHELON, ET LUI A ENFIN CONFIE LA RESPONSABILITE DE L'ANTENNE DU BUREAU D'ACCUEIL DE FORBACH ;

QU'EN 1980 L'O.N.I. AYANT DECIDE LA MUTATION DE M. X... AU BUREAU DE LONGWY, CELUI-CI L'A REFUSE ET A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH D'UN CERTAIN NOMBRE DE DEMANDES RELATIVES A SON LICENCIEMENT ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION REJETTANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PRESENTEE IN LIMINE LITIS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION ET ATTRIBUE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES POUR CONNAITRE D'UN LITIGE AYANT TRAIT A UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ET UN DE SES AGENTS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE CE CONTRAT AVAIT ETE PASSE DANS LES FORMES DU DROIT PRIVE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION AVAIT FAIT VALOIR QUE CET AGENT PARTICIPAIT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC CE QUI EXCLUERAIT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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L'ANTENNE DU BUREAU D'ACCUEIL DE FORBACH ; QU'EN 1980 L'O.N.I. AYANT DECIDE LA MUTATION DE M. X... AU BUREAU DE LONGWY, CELUI-CI L'A REFUSE ET A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH D'UN CERTAIN NOMBRE DE DEMANDES RELATIVES A SON LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION REJETTANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PRESENTEE IN LIMINE LITIS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION ET ATTRIBUE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES POUR CONNAITRE D'UN LITIGE AYANT TRAIT A UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU E
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TAIRE, PUIS DE REDACTEUR 2EME ECHELON, ET LUI A ENFIN CONFIE LA RESPONSABILITE DE L'ANTENNE DU BUREAU D'ACCUEIL DE FORBACH ; QU'EN 1980 L'O.N.I. AYANT DECIDE LA MUTATION DE M. X... AU BUREAU DE LONGWY, CELUI-CI L'A REFUSE ET A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH D'UN CERTAIN NOMBRE DE DEMANDES RELATIVES A SON LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION REJETTANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PRESENTEE IN LIMINE LITIS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION ET ATTRIBUE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
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CI L'A REFUSE ET A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH D'UN CERTAIN NOMBRE DE DEMANDES RELATIVES A SON LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION REJETTANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PRESENTEE IN LIMINE LITIS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION ET ATTRIBUE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES POUR CONNAITRE D'UN LITIGE AYANT TRAIT A UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ET UN DE SES AGENTS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE CE CONTRAT AVAIT ETE PASSE DANS LES FORMES DU
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Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel qui, pour attribuer compétence aux juridictions judiciaires pour connaître d'un litige ayant trait à un contrat de travail conclu entre l'Office national d'immigration, établissement public et l'un de ses agents, se borne à énoncer que ce contrat a été passé dans les formes du droit privé, alors que dans ses conclusions délaissées, l'Office avait fait valoir que cet agent participait au fonctionnement du service public
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LA DECISION REJETTANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PRESENTEE IN LIMINE LITIS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION ET ATTRIBUE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES POUR CONNAITRE D'UN LITIGE AYANT TRAIT A UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ET UN DE SES AGENTS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE CE CONTRAT AVAIT ETE PASSE DANS LES FORMES DU DROIT PRIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION AVAIT FAIT VALOIR QUE CET AGENT PARTIC
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