Cour de cassation · 8 mars 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-14.261

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement du chef des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 22 juin 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

8 mars 1979Décision rendue

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29 novembre 1974Contrat de travailDémission Passage source
8 mars 1979Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que la société Servair fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que lui incombait l'imputabilité de la rupture du contrat de travail de son employé de Vulpillières, cadre commercial qui avait refusé une mutation comportant un déclassement, alors qu'il résultait de l'ensemble des documents de la cause, et notamment d'une lettre du 29 novembre 1974 qui a été dénaturée, que de Vulpillières ne s'était pas contenté de refuser un nouveau poste, mais avait pris également l'initiative de donner sa démission bien que la société ne lui eût encore adressé aucune notification de son intention de se séparer de lui, ainsi que l'avait fait valoir des conclusions demeurées sans réponse ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 22 juin 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties, au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil
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Sur le premier moyen :

Attendu que la société Servair fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que lui incombait l'imputabilité de la rupture du contrat de travail de son employé de Vulpillières, cadre commercial qui avait refusé une mutation comportant un déclassement, alors qu'il résultait de l'ensemble des documents de la cause, et notamment d'une lettre du 29 novembre 1974 qui a été dénaturée, que de Vulpillières ne s'était pas contenté de refuser un nouveau poste, mais avait pris également l'initiative de donner sa démission bien que la société ne lui eût encore adressé aucune notification de son intention de se séparer de lui, ainsi que l'avait fait valoir des conclusions demeurées sans réponse ;

Mais attendu que l'arrêt a constaté que de Vulpillières avait été directeur commercial, puis assistant du directeur général ; que, le 14 novembre 1974, la société lui avait notifié sa décision de l'affecter à compter du 1er décembre à un poste de la direction commerciale où il se serait trouvé sous les ordres de celui qui lui avait succédé comme directeur, ce qui constituait un déclassement ; que, par lettre du 29 novembre 1974, de Vulpillières avait fait connaître son refus d'accepter ce poste, et indiqué que "prenant acte de la rupture des conventions aux torts et griefs de l'employeur" il effectuerait son préavis à compter du 1er décembre "aux conditions contractuelles inchangées" ; que la Cour d'appel a déduit de ces constatations que de Vulpillières avait refusé le poste auquel la société avait décidé de l'affecter, dans le cadre de sa réorganisation en raison des modifications importantes de son travail, et que l'imputabilité de la rupture incombait à l'employeur qui avait maintenu sa décision ; qu'elle a ainsi, sans dénaturer les documents de la cause et en répondant aux conclusions dont elle était saisie, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Par ces motifs ; Rejette le premier moyen ;

Attendu que toute décision judiciaire doit être motivée ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que la Cour d'appel, infirmant sur ce point la décision des premiers juges, a alloué à de Vulpillières, outre les indemnités légales de rupture, des dommages-intérêts, aux seuls motifs qu'en rompant son contrat de travail par une rétrogradation, et en lui refusant le paiement des diverses indemnités auxquelles il avait droit, la société Servair avait commis une faute et causé à son employé un préjudice matériel distinct de celui réparé par ces indemnités, ainsi qu'un préjudice moral ;

Attendu cependant, d'une part, que si la rétrogradation unilatérale d'un salarié dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise rend la rupture du contrat imputable à l'employeur, il ne s'ensuit pas de ce seul chef qu'elle soit dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que, d'autre part, le retard dans le paiement d'une somme déterminée ne donne lieu qu'au paiement des intérêts moratoires sauf circonstances particulières qui n'ont pas été relevées en l'espèce ; qu'ainsi, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 22 juin 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties, au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Sur le premier moyen : Attendu que la société Servair fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que lui incombait l'imputabilité de la rupture du contrat de travail de son employé de Vulpillières, cadre commercial qui avait refusé une mutation comportant un déclassement, alors qu'il résultait de l'ensemble des documents de la cause, et notamment d'une lettre du 29 novembre 1974 qui a été dénaturée, que de Vulpillières ne s'était pas contenté de refuser un nouv
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Demandes et arguments
["contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","licenciement","cause réelle et sérieuse","absence","constatations nécessaires","rupture","imputabilité","distinction avec la cause réelle et sérieuse du licenciement","interets","intérêts moratoires","dette d'une somme d'argent","dommages","intérêts distincts","préjudice indépendant du retard"]
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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'un préjudice moral alors que si la rétrogradation unilatérale d'un salarié dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise rend la rupture du contrat imputable à l'employeur, il ne s'ensuit pas de ce seul chef qu'elle soit dépourvue de cause réelle et sérieuse, et que le retard dans le payement d'une somme déterminée ne donne lieu qu'au paiement des intérêts moratoires sauf circonstances particulières qui n'ont pas été relevées en l'espèce.
Mentions dans le texte
du cependant, d'une part, que si la rétrogradation unilatérale d'un salarié dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise rend la rupture du contrat imputable à l'employeur, il ne s'ensuit pas de ce seul chef qu'elle soit dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que, d'autre part, le retard dans le paiement d'une somme déterminée ne donne lieu qu'au paiement des intérêts moratoires sauf circonstances particulières qui n'ont pas été relevées en l'espèce ; qu'ainsi, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE E
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Demandes et arguments
["contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","licenciement","cause réelle et sérieuse","absence","constatations nécessaires","rupture","imputabilité","distinction avec la cause réelle et sérieuse du licenciement","interets","intérêts moratoires","dette d'une somme d'argent","dommages","intérêts distincts","préjudice indépendant du retard"]
Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui alloue à un directeur commercial ayant refusé un déclassement, des dommages-intérêts aux seuls motifs qu'en rompant son contrat de travail par une rétrogradation et en lui refusant le payement des diverses indemnités auxquelles il avait droit, l'employeur avait commis une faute et causé à son employé un préjudice matériel distinct de celui réparé par ces indemnités ainsi qu'un préjudice moral alors que si la rétrogradation unilatérale
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Sur le premier moyen : Attendu que la société Servair fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que lui incombait l'imputabilité de la rupture du contrat de travail de son employé de Vulpillières, cadre commercial qui avait refusé une mutation comportant un déclassement, alors qu'il résultait de l'ensemble des documents de la cause, et notamment d'une lettre du 29 novembre 1974 qui a été dénaturée, que de Vulpillières ne s'était pas contenté de refuser un nouv
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Demandes et arguments
quivaut à leur absence ; Attendu que la Cour d'appel, infirmant sur ce point la décision des premiers juges, a alloué à de Vulpillières, outre les indemnités légales de rupture, des dommages-intérêts, aux seuls motifs qu'en rompant son contrat de travail par une rétrogradation, et en lui refusant le paiement des diverses indemnités auxquelles il avait droit, la société Servair avait commis une faute et causé à son employé un préjudice matériel distinct de celui réparé par ces indemnités, ainsi qu'un préjudice moral ; Attendu cependant, d'une pa
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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t un déclassement ; que, par lettre du 29 novembre 1974, de Vulpillières avait fait connaître son refus d'accepter ce poste, et indiqué que "prenant acte de la rupture des conventions aux torts et griefs de l'employeur" il effectuerait son préavis à compter du 1er décembre "aux conditions contractuelles inchangées" ; que la Cour d'appel a déduit de ces constatations que de Vulpillières avait refusé le poste auquel la société avait décidé de l'affecter, dans le cadre de sa réorganisation en raison des modifications importantes de son travail,
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ultait de l'ensemble des documents de la cause, et notamment d'une lettre du 29 novembre 1974 qui a été dénaturée, que de Vulpillières ne s'était pas contenté de refuser un nouveau poste, mais avait pris également l'initiative de donner sa démission bien que la société ne lui eût encore adressé aucune notification de son intention de se séparer de lui, ainsi que l'avait fait valoir des conclusions demeurées sans réponse ; Mais attendu que l'arrêt a constaté que de Vulpillières avait été directeur commercial, puis assistant du directeur génér
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