Cour de cassation · 8 juillet 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-42.555

Accord collectif / convention collectiveAGS / liquidation judiciaire

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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8 juillet 1997Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., salarié de la société Repi, est décédé le 30 mars 1992 ; que la société Repi a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 1er juin 1993 ; que la convention collective applicable prévoyait le versement d'une allocation décès, garantie par une adhésion de l'employeur à une caisse de prévoyance ; que l'employeur ayant omis de souscrire le contrat de prévoyance, les ayants droit du salarié ont sollicité de l'AGS la garantie du paiement de cette allocation décès ;

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 5 avril 1994) d'avoir décidé qu'elle devait garantir le paiement de l'allocation décès, alors que, selon le moyen, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ; que la créance résultant pour la veuve d'un salarié du défaut de souscription par l'employeur d'un contrat d'assurance garantissant le paiement du capital-décès prévu à la convention collective relève non de l'exécution du contrat de travail, mais d'une action en responsabilité contre l'employeur ; que la cour d'appel en disant néanmoins l'AGS tenue à garantir une telle créance, a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la somme était directement due à la veuve du salarié en vertu d'une disposition de la convention collective en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d'attribution, a pu décider que cette créance résultait d'une obligation prise par l'employeur en exécution du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 143-11-1Code du travail
Passage cité
… salariés en exécution du contrat de travail ; que la créance résultant pour la veuve d'un salarié du défaut de souscription par l'employeur d'un contrat d'assurance garantissant le paiement du capital-décès prévu à la convention collective relève non de l'exécution du contrat de travail, mais d'une action en responsabilité contre l'employeur ; que la cour d'appel en disant néanmoins l'AGS tenue à garantir une telle créance, a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la somme était directement due à la veuve du salarié en vertu d'une disposition de la convention collective en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d'attribution, a pu décider que cette créance résultait d'une obligation prise par l'employeur en exécution du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le …
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Conventions citées

Convention collective en ayant fixé tant le mode de calculConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de travail, mais d'une action en responsabilité contre l'employeur ; que la cour d'appel en disant néanmoins l'AGS tenue à garantir une telle créance, a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la somme était directement due à la veuve du salarié en vertu d'une disposition de la convention collective en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d'attribution, a pu décider que cette créance résultait d'une obligation prise par l'employeur en exécution du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Repi, est décédé le 30 mars 1992 ; que la société Repi a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 1er juin 1993 ; que la convention collective applicable prévoyait le versement d'une allocation décès, garantie par une adhésion de l'employeur à une caisse de prévoyance ; que l'employeur ayant omis de souscrire le contrat de prévoyance, les ayants droit du salarié ont sollicité de l'AGS la garantie du paiement de cette allocation décès ;
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t des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ; que la créance résultant pour la veuve d'un salarié du défaut de souscription par l'employeur d'un contrat d'assurance garantissant le paiement du capital-décès prévu à la convention collective relève non de l'exécution du contrat de travail, mais d'une action en responsabilité contre l'employeur ; que la cour d'appel en disant néanmoins l'AGS tenue à garantir une telle créance, a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la s
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oins l'AGS tenue à garantir une telle créance, a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la somme était directement due à la veuve du salarié en vertu d'une disposition de la convention collective en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d'attribution, a pu décider que cette créance résultait d'une obligation prise par l'employeur en exécution du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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adhésion de l'employeur à une caisse de prévoyance ; que l'employeur ayant omis de souscrire le contrat de prévoyance, les ayants droit du salarié ont sollicité de l'AGS la garantie du paiement de cette allocation décès ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 5 avril 1994) d'avoir décidé qu'elle devait garantir le paiement de l'allocation décès, alors que, selon le moyen, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ; que la créance résultant pour la veuve d'un salarié du
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cité de l'AGS la garantie du paiement de cette allocation décès ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 5 avril 1994) d'avoir décidé qu'elle devait garantir le paiement de l'allocation décès, alors que, selon le moyen, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ; que la créance résultant pour la veuve d'un salarié du défaut de souscription par l'employeur d'un contrat d'assurance garantissant le paiement du capital-décès prévu à la convention collective relève non de l'ex
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Identifiant source: 6079b1849ba5988459c526c3

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Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 15 octobre 2026, n° 25/00594Cite aussi l’article L. 143-11-1 du Code du travail
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