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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1980, 78-41.803

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 132-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du travail de l'enfance inadaptée Convention collectiveConvention collective de l'enfance inadaptée Convention collectiveConvention collective SUSVISEE ET NON SUR SA SEULE QUALITE LEGALE DE SALARIEE Convention collectiveConvention collective PREVOIT QUE LES PSYCHOLOGUES PAYES A LA VACATION N'ONT PAS LE STATUT DE SALARIE TEL QU'INSTITUE PAR ELLE, L'INTERESSEE POUVAIT BENEFICIER DES AVANTAGES PARTIC

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 08/07/1980
Numéro d'affaire: 78-41.803

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Cour de cassation Contrat de travail Congés payés Accord collectif / convention collective

Résumé

Les juges du fond ne peuvent accorder à un psychologue vacataire au service d'une association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence le droit à tous les avantages résultant de son contrat de travail en ce qui concerne les congés payés en se fondant sur les dispositions de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée sans rechercher si alors que ladite convention prévoit que les psychologues payés à la vacation n'ont pas le statut de salarié tel qu'institué par elle, l'intéressé peut bénéficier des avantages particuliers prévus par ce texte.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI A TRAVAILLE, COMME PSYCHOLOGUE VACATAIRE, DE JANVIER 1971 A JUIN 1974, AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DE LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU VAL-D'OISE, A CELLE-CI LE PAIEMENT D'INDEMNITES CORRESPONDANT AUX CONGES TRIMESTRIELS ET ANNUELS PREVUS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT SALARIEE, AVAIT DROIT A TOUS LES AVANTAGES RESULTANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES CONGES PAYES ET A COMMIS UN EXPERT Y...

FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DEMOISELLE X...

S'ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS D LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET NON SUR SA SEULE QUALITE LEGALE DE SALARIEE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE LES PSYCHOLOGUES PAYES A LA VACATION N'ONT PAS LE STATUT DE SALARIE TEL QU'INSTITUE PAR ELLE, L'INTERESSEE POUVAIT BENEFICIER DES AVANTAGES PARTICULIERS PREVUS PAR CE TEXTE EN CE QUI CONCERNE LES CONGES PAYES ; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

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