Convention collective PREVOIT QUE LES PSYCHOLOGUES PAYES A LA VACATION N'ONT PAS LE STATUT DE SALARIE TEL QU'INSTITUE PAR ELLE, L'INTERESSEE POUVAIT BENEFICIER DES AVANTAGES PARTIC
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1980, 78-41.803
Cour de cassation
[...] ATTENDU, CEPENDANT, QUE DEMOISELLE X... S'ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS D LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET NON SUR SA SEULE QUALITE LEGALE DE SALARIEE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE LES PSYCHOLOGUES PAYES A LA VACATION N'ONT PAS LE STATUT DE SALARIE TEL QU'INSTITUE PAR E… [...]