Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2003, 01-40.253

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/01/2003

Numéro d'affaire

01-40.253

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 01-40.289 et n° Z 01-40.253 ; Attendu que M. X... s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 01-40.289 et n° Z 01-40.253 ; Attendu que M. X... salarié de la société Transports Lebreton a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier et le troisième moyens du pourvoi n° P 01-40.289 annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 01-40.253 formé par le salarié : Vu l'article IV-1-3 et 4 de l'accord sur le temps de service, les repos compensateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou "longue distance" du 23 novembre 1994 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes les temps de service tels que définis à l'article III-1 et décomptes conformément aux dispositio…