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Cour de cassation · 8 janvier 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-43.021

LicenciementContrat de travail
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La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en celle de ses dispositions relative à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 10 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE et ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions relative à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 10 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tourcoing ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Roubaix, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14 du Code du travail ;

Attendu que le Conseil de prud'hommes a condamné la société Satelec à payer à M. X..., à son service du 6 décembre 1982 au 16 mai 1983, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ne sont pas applicables au salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, le Conseil de prud'hommes a violé le second des textes susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions relative à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 10 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tourcoing ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Roubaix, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que le Conseil de prud'hommes a condamné la société Satelec à payer à M. X..., à son service du 6 décembre 1982 au 16 mai 1983, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ne sont pas applicables au salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, le Conseil de …
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    n d'ancienneté dans l'entreprise, le Conseil de prud'hommes a violé le second des textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions relative à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 10 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tourcoing ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Roubaix
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","présence depuis moins d'un an dans l'entreprise"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","présence depuis moins d'un an dans l'entreprise"]
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que le Conseil de prud'hommes a condamné la société Satelec à payer à M. X..., à son service du 6 décembre 1982 au 16 mai 1983, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ne sont pas applicables au salarié ayant mo
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    mnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ne sont pas applicables au salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, le Conseil de prud'hommes a violé le second des textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions relative à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 10 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tourcoing ; rem
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    des textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions relative à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 10 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tourcoing ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Roubaix, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613720afcd580146773ed72a
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