Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1987, 84-43.021

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/01/1987

Numéro d'affaire

84-43.021

Résumé

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que le Conseil de prud'hommes a condamné la société Satelec à payer à…

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que le Conseil de prud'hommes a condamné la société Satelec à payer à M. X..., à son service du 6 décembre 1982 au 16 mai 1983, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ne sont pas applicables au salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, le Conseil de prud'hommes a violé le second des textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions relative à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 10 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tourcoing ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, p…