Cour de cassation · 8 janvier 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.251

Salaire / rémunérationContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Dates essentielles

8 janvier 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LA DAME X... ETAIT EMPLOYEE EN QUALITE DE GUICHETIERE PAR UNE ENTREPRISE QUI LUI VERSAIT UNE INDEMNITE DE LOGEMENT ET L'AFFILIAIT A UNE CAISSE DE RETRAITE DE CADRES; QUE, ENTREE LE 1ER JANVIER 1977, EN LA MEME QUALITE AU SERVICE DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), EN VERTU D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ELLE A RECLAME LE MAINTIEN DE CES AVANTAGES; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LA MUTUELLE, QUI S'ETAIT ENGAGEE A LUI GARANTIR LES MEMES CONDITIONS DE SALAIRE ET DE FONCTIONS, NE POUVAIT REVENIR SUR SES ENGAGEMENTS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA MACIF, PAR LETTRE DU 1ER DECEMBRE 1976, ANTERIEURE A SON ENTREE EN FONCTIONS, TOUT EN CONFIRMANT SES FONCTIONS ET SON SALAIRE DE BASE, NOTIFIAIT A L'INTERESSEE L'APPLICATION, POUR LE SURPLUS, DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ACCORDS D'ENTREPRISE ET D'ETABLISSEMENT, LESQUELS NE PREVOYAIENT PAS LES AVANTAGES RECLAMES; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, QUI PEUT CESSER A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, PEUT EGALEMENT PAR LA-MEME, ETRE MODIFIE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, SOUS RESERVE DU DROIT POUR LE SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU, S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT UNILATERALEMENT IMPOSER A LA MACIF DES CONDITIONS D'EMPLOI REFUSEES PAR CELLE-CI, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS CONSIDERE LE CONTRAT QU'ELLE CONTINUAIT A EXECUTER COMME ROMPU, ET QU'AU SURPLUS LE SALAIRE QUE LUI VERSAIT LA MACIF ETAIT PLUS ELEVE QUE CELUI QU'ELLE RECEVAIT DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL N'Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes cités

1 référence

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA DAME X... ETAIT EMPLOYEE EN QUALITE DE GUICHETIERE PAR UNE ENTREPRISE QUI LUI VERSAIT UNE INDEMNITE DE LOGEMENT ET L'AFFILIAIT A UNE CAISSE DE RETRAITE DE CADRES; QUE, ENTREE LE 1ER JANVIER 1977, EN LA MEME QUALITE AU SERVICE DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), EN VERTU D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ELLE A RECLAME LE MAINTIEN DE CES AVANTAGES; QUE L'ARRET …
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RANCE (MACIF), EN VERTU D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ELLE A RECLAME LE MAINTIEN DE CES AVANTAGES; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LA MUTUELLE, QUI S'ETAIT ENGAGEE A LUI GARANTIR LES MEMES CONDITIONS DE SALAIRE ET DE FONCTIONS, NE POUVAIT REVENIR SUR SES ENGAGEMENTS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA MACIF, PAR LETTRE DU 1ER DECEMBRE 1976, ANTERIEURE A SON ENTREE EN FONCTIONS, TOUT EN CONFIRMANT SES FONCTIONS ET SON SALAIRE DE BASE, NOTIFIAIT A L'INTERESSEE L'APPLICATION, POUR LE SURPLUS, DES CONDITIONS PREVUES
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ANTIR LES MEMES CONDITIONS DE SALAIRE ET DE FONCTIONS, NE POUVAIT REVENIR SUR SES ENGAGEMENTS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA MACIF, PAR LETTRE DU 1ER DECEMBRE 1976, ANTERIEURE A SON ENTREE EN FONCTIONS, TOUT EN CONFIRMANT SES FONCTIONS ET SON SALAIRE DE BASE, NOTIFIAIT A L'INTERESSEE L'APPLICATION, POUR LE SURPLUS, DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ACCORDS D'ENTREPRISE ET D'ETABLISSEMENT, LESQUELS NE PREVOYAIENT PAS LES AVANTAGES RECLAMES; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, QUI PEUT CESSER A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PAR
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LLE L'A FAIT, ALORS QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT UNILATERALEMENT IMPOSER A LA MACIF DES CONDITIONS D'EMPLOI REFUSEES PAR CELLE-CI, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS CONSIDERE LE CONTRAT QU'ELLE CONTINUAIT A EXECUTER COMME ROMPU, ET QU'AU SURPLUS LE SALAIRE QUE LUI VERSAIT LA MACIF ETAIT PLUS ELEVE QUE CELUI QU'ELLE RECEVAIT DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL N'Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'A
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["contrat de travail","modification","modification exigée par le salarié","modification d'un élément substantiel du contrat","refus de l'employeur"]
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EN CONFIRMANT SES FONCTIONS ET SON SALAIRE DE BASE, NOTIFIAIT A L'INTERESSEE L'APPLICATION, POUR LE SURPLUS, DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ACCORDS D'ENTREPRISE ET D'ETABLISSEMENT, LESQUELS NE PREVOYAIENT PAS LES AVANTAGES RECLAMES; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, QUI PEUT CESSER A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, PEUT EGALEMENT PAR LA-MEME, ETRE MODIFIE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, SOUS RESERVE DU DROIT POUR LE SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU, S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE; QU'EN STATUANT COM
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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, n° 24/00349Cite aussi l’article L. 122-4 du Code du travail
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