Cour de cassation · 8 février 1978

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATION DE MONTAGES INDUSTRIELS (SERMI) ET HENNION, SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A MADAME X... UNE SOMME DE 1.500 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONCLU POUR LA DUREE D'UN CHANTIER ET LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME QU'IL Y AVAIT REGULIEREMENT ETE MIS FIN, AUCUNE INDEMNITE DE PREAVIS N'ETAIT DUE, EN L'ABSENCE DE STIPULATION CONTRACTUELLE LE PREVOYANT ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE SERMI NE SOUTENAIT PAS QUE LE CONTRAT CONCLU POUR LA DUREE D'UN CHANTIER CONTENAIT LA DATE PRECISE DE SON EXPIRATION OU UNE INDICATION DE NATURE A PERMETTRE A MADAME X..., MEME APPROXIMATIVEMENT, D'ENVISAGER LA DATE A LAQUELLE IL SE TERMINERAIT, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE CONTRAT AVAIT UNE DUREE INCERTAINE ET QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU, EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE GRAVE DONT LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, DE RESPECTER LE DELAI-CONGE EN Y METTANT FIN ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT CONTREVENU AUX TEXTES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SERMI ET HENNION REPROCHENT ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A MADAME X... 1.500 FRANCS A TITRE DE SALAIRE POUR JANVIER 1973 ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSTATER QUE LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN LE 4 JANVIER 1973 ET ALLOUER LE PLEIN SALAIRE POUR CE MOIS DE JANVIER ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE SERMI ET HENNION N'ONT PAS CONTESTE DANS LEURS CONCLUSIONS REMISES A LA COUR D'APPEL DEVOIR A MADAME X... 1.500 FRANCS A TITRE DE SALAIRE POUR JANVIER 1973, MOIS DE LA RUPTURE ET QU'EN CONSTATANT QUE CETTE SOMME ETAIT DUE, EN APPLICATION DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ENCOURU LES REPROCHES DU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LE SALAIRE DE JANVIER 1973, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ET LE PREMIER MOYEN, EN CE QU'IL CONCERNE LE SALAIRE DU MOIS DE JANVIER 1973 ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, CONCERNANT LE SALAIRE DE JUILLET A DECEMBRE ET LES CONGES PAYES : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LA SOCIETE SERMI ET HENNION, SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, A PAYER A MADAME X... 9.000 FRANCS DE SALAIRE POUR LES MOIS DE JUILLET A DECEMBRE 1972 ET 875 FRANCS DE CONGES PAYES ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QUE LE SALAIRE ETAIT DU A COMPTER DU COMMENCEMENT DU TRAVAIL, LE 18 JUILLET ET NON A COMPTER DU 1ER DE CE MOIS ET QUE LES CONGES PAYES ETAIENT FONCTION DU SALAIRE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE SALAIRE DE JUILLET A DECEMBRE 1972 ET LES CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.