Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1999, 97-44.672

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/1999

Numéro d'affaire

97-44.672

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Périgueux centre auto, société à responsabilité limitée, d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Périgueux centre auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre Commercial "La Feuilleraie", 24750 Trelissac, en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... et Beaulieu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehr…