Cour de cassation · 8 décembre 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.633

Salaire / rémunérationTravail de nuit / dimanche

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

26 mai 1975Jugement prud'homal Passage source
8 décembre 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE BOISSE, POUSSE ET PIAU, EMPLOYES DE LA SOCIETE TECHNIQUE D'ABATTAGE DU MANS, LUI ONT DEMANDE PAIEMENT, D'UNE PART D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU TITRE DU 1ER NOVEMBRE 1972, JOUR FERIE QUI, SELON EUX, AURAIT DU ETRE PAYE DOUBLE, D'AUTRE PART DE LA PRIME DE VACANCES 1972 ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CES DEMANDES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QU'IL RESULTAIT DES BULLETINS DE PAIE DES INTERESSES QU'ILS AVAIENT ETE REMUNERES EN SUS DE LEUR SALAIRE POUR LES AUTRES JOURS FERIES DE 1972, D'AUTRE PART QUE LA PRIME DE VACANCES PREVUE POUR LA MEME ANNEE, AVAIT ETE REMPLACEE PAR UNE PRIME D'ASSIDUITE DONT ILS N'AVAIENT PAS BENEFICIE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE N'ETAIT PAS CONSTATEE L'EXISTENCE, DANS L'ENTREPRISE, D'UN USAGE CONSISTANT A ACCORDER AU PERSONNEL UNE MAJORATION DE SALAIRE POUR LA JOURNEE FERIEE DU 1ER NOVEMBRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SANS ETRE CONTREDITE, LA SOCIETE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, COMME LE JUGEMENT LE RELEVE, QUE LA PRIME DE VACANCES AVAIT ETE PAYEE POUR LA PREMIERE ET UNIQUE FOIS EN 1971, CE QUI ETAIT EXCLUSIF D'UN USAGE PERMETTANT AU SALARIE DE LA CONSIDERER COMME UN ELEMENT HABITUEL ET CONSTANT DE SA REMUNERATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAVAL.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BOISSE, POUSSE ET PIAU, EMPLOYES DE LA SOCIETE TECHNIQUE D'ABATTAGE DU MANS, LUI ONT DEMANDE PAIEMENT, D'UNE PART D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU TITRE DU 1ER NOVEMBRE 1972, JOUR FERIE QUI, SELON EUX, AURAIT DU ETRE PAYE DOUBLE, D'AUTRE PART DE LA PRIME DE VACANCES 1972 ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CES DEMANDES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QU'IL RESULTAIT …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
NS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BOISSE, POUSSE ET PIAU, EMPLOYES DE LA SOCIETE TECHNIQUE D'ABATTAGE DU MANS, LUI ONT DEMANDE PAIEMENT, D'UNE PART D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU TITRE DU 1ER NOVEMBRE 1972, JOUR FERIE QUI, SELON EUX, AURAIT DU ETRE PAYE DOUBLE, D'AUTRE PART DE LA PRIME DE VACANCES 1972 ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CES DEMANDES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QU'IL RESULTAIT DES BULLETINS DE PAIE DES INTERESSES QU'ILS AVAIENT ETE REMUNERES
Lire dans le texte
Demandes et arguments
YE DOUBLE, D'AUTRE PART DE LA PRIME DE VACANCES 1972 ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CES DEMANDES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QU'IL RESULTAIT DES BULLETINS DE PAIE DES INTERESSES QU'ILS AVAIENT ETE REMUNERES EN SUS DE LEUR SALAIRE POUR LES AUTRES JOURS FERIES DE 1972, D'AUTRE PART QUE LA PRIME DE VACANCES PREVUE POUR LA MEME ANNEE, AVAIT ETE REMPLACEE PAR UNE PRIME D'ASSIDUITE DONT ILS N'AVAIENT PAS BENEFICIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE N'ETAIT PAS CONSTATEE L'EXISTENCE, DANS L'ENTREPRISE, D'UN USAGE CO
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
TE REMPLACEE PAR UNE PRIME D'ASSIDUITE DONT ILS N'AVAIENT PAS BENEFICIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE N'ETAIT PAS CONSTATEE L'EXISTENCE, DANS L'ENTREPRISE, D'UN USAGE CONSISTANT A ACCORDER AU PERSONNEL UNE MAJORATION DE SALAIRE POUR LA JOURNEE FERIEE DU 1ER NOVEMBRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SANS ETRE CONTREDITE, LA SOCIETE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, COMME LE JUGEMENT LE RELEVE, QUE LA PRIME DE VACANCES AVAIT ETE PAYEE POUR LA PREMIERE ET UNIQUE FOIS EN 1971, CE QUI ETAIT EXCLUSIF D'UN USAGE PERMETTANT AU SALARIE
Lire dans le texte
Travail de nuit / dimancheDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ément de salaire portant au double la rémunération d'un jour férié, non plus qu'une prime de vacances, aux motifs d'une part qu'il résulte des bulletins de paie des intéressés qu'ils ont été rémunérés en sus de leur salaire pour les autres jours fériés de la même année, d'autre part que la prime de vacances prévue pour la même année a été remplacée par une prime d'assiduité dont ils n'ont pas bénéficié, alors d'une part que "l'existence d'un usage dans l'entreprise, consistant à accorder au personnel une majoration de salaire pour le jour férié e
Demandes et arguments
DE LA PRIME DE VACANCES 1972 ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CES DEMANDES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QU'IL RESULTAIT DES BULLETINS DE PAIE DES INTERESSES QU'ILS AVAIENT ETE REMUNERES EN SUS DE LEUR SALAIRE POUR LES AUTRES JOURS FERIES DE 1972, D'AUTRE PART QUE LA PRIME DE VACANCES PREVUE POUR LA MEME ANNEE, AVAIT ETE REMPLACEE PAR UNE PRIME D'ASSIDUITE DONT ILS N'AVAIENT PAS BENEFICIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE N'ETAIT PAS CONSTATEE L'EXISTENCE, DANS L'ENTREPRISE, D'UN USAGE CONSISTANT A ACCORDER AU PERSON
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","salaire","primes","prime de vacances","attribution","conditions","usage obligatoire","défaut","indemnités","indemnité compensatrice de jours fériés","usages","constatations nécessaires"]
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","salaire","primes","prime de vacances","attribution","conditions","usage obligatoire","défaut","indemnités","indemnité compensatrice de jours fériés","usages","constatations nécessaires"]

Autres thèmes (2)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","salaire","primes","prime de vacances","attribution","conditions","usage obligatoire","défaut","indemnités","indemnité compensatrice de jours fériés","usages","constatations nécessaires"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
E LE JUGEMENT LE RELEVE, QUE LA PRIME DE VACANCES AVAIT ETE PAYEE POUR LA PREMIERE ET UNIQUE FOIS EN 1971, CE QUI ETAIT EXCLUSIF D'UN USAGE PERMETTANT AU SALARIE DE LA CONSIDERER COMME UN ELEMENT HABITUEL ET CONSTANT DE SA REMUNERATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE F
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
IE DE LA CONSIDERER COMME UN ELEMENT HABITUEL ET CONSTANT DE SA REMUNERATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAVAL.
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
NDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAVAL.
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b21a9ba5988459c55cf7

Poursuivre la recherche (3)