Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2003, 01-44.218

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/10/2003

Numéro d'affaire

01-44.218

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que M. X... a été engagé l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que M. X... a été engagé le 7 octobre 1959 par le groupe Rhône Poulenc ; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er juillet 1990 à la société Freudenberg Spunweb, aux droits de laquelle se trouve la société Freudenberg Politex SA ; que par lettre du 8 octobre 1996 il a été mis à la retraite à effet du 29 juin 1997 date reportée ensuite au 30 juin 1997 ; qu'il avait atteint le 2 juin 1997 l'âge de 60 ans ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de la garantie de ressources de 60 à 65 ans prévue par l'accord d'entreprise du 16 juin 1992 et de la gratification d'ancienneté, à échéance de 1997 prévue au protocole d'accord du 30 mai 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 31 mai 2001), de l'avoir condam…