Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 17-12.586

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2018

Numéro d'affaire

17-12.586

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00313

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° H 17-12.586 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Lucas X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 janvier 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Lucas X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 18 décembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens (section industrie), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Olivier Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de B... Z... , 2°/ à l'AGS CGEA de Toulouse, dont le siège est [...] , défend…