Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2001, 99-40.175

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2001

Numéro d'affaire

99-40.175

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 99-40.175, Q 99-40.176, R 99-40.177, S 99-40.178 formés par la Direction…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 99-40.175, Q 99-40.176, R 99-40.177, S 99-40.178 formés par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., en cassation de quatre jugements rendus le 21 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section activités diverses) , au profit : 1 ) de Mme Hélène Z..., demeurant HLM "Torcatis", Bât. S, Esc. 35, 66000 Perpignan, 2 ) de Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant .... A, n° 11, 66000 Perpignan, 3 ) de Mme Francine Z..., demeurant ..., 4 ) de Mme Bernadette A..., demeurant HLM "Champs de Mars", Bât. 34, Esc. D 1, 66000 Perpignan, 5 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., défenderesses aux pourvois ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents :…