Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 1973, 72-40.039

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/1973

Numéro d'affaire

72-40.039

Résumé

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR DEBOUTER LE DIRECTEUR D'UNE AGENCE DE VENTE D'UNE SOCIETE, LICENCIE QUELQUES MOIS APRES SON ENGAGEMENT, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, RELEVENT QUE CETTE SOCIETE EN EMBAUCHANT L'INTERESSE SANS EXERCER SUR LUI AUCUNE PRESSION NE LUI AVAIT PAS DISSIMULE QU'IL S 'AGISSAIT DE LA CREATION D'UN DEPOT, AVEC TOUS LES ALEAS QU'ELLE IMPLIQUAIT, QU'ELLE N'AVAIT FERME CE DEPOT, QUELQUES MOIS PLUS TARD, QU'EN RAISON DE SES RESULTATS TRES INSUFFISANTS PAR RAPPORT AUX DEPENSES ENGAGEES QU'AINSI IL APPARTENAIT A CET EMPLOYE, DUMENT PREVENU, DE SE RENSEIGNER PLUS COMPLETEMENT AVANT D'ACCEPTER UN EMPLOI DONT LA STABILITE NE POUVAIT LUI ETRE GARANTIE, L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DE LA SAUVEGARDE DES INTERETS LEGITIMES DE SON ENTREPRISE, N'AYANT PAS POUR SA PART COMMIS DE FAUTE EN RENONCANT A POURSUIVRE UNE EXPERIENCE DEFICITAIRE ET EN LICENCIANT LE DIRECTEUR DE L'AGENCE QU'IL SUPPRIMAIT.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LYONNAISE ISOLANTS DU RHONE, QUI AVAIT EMBAUCHE BARBE LE 1ER JUILLET 1970 POUR DIRIGER L'AGENCE DE VENTE QU'ELLE CREAIT A GRENOBLE, L'A LICENCIE SIX MOISPLUS TARD, EN MEME TEMPS QU'ELLE FERMAIT CETTE AGENCE DANS LE SECTEUR DE LAQUELLE IL NE PARAISSAIT PAS QU'UN CHIFFRE D'AFFAIRES APPRECIABLE PUT ETRE ATTEINT ; ATTENDU QUE BARBE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE RENSEIGNER SUR LES POSSIBILITES DE REUSSITE DE L'AGENCE PROJETEE, ET QUE N'ETAIT PAS FALLACIEUSE L'ALLEGATION DE LA NECESSITE DE SUPPRIMER LE DEPOT DE GRENOBLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE SUR LES CONDITIONS D'ENGAGEMENT DE BARBE NE POUVAIENT, SANS DENATURATION, ETRE TENUES COMME LAISSANT A CELUI-CI LA RESPONSABILITE DE SE RENSEIGNER SUR LA POSSIBILITE DE REUSSITE DE L'AGENCE PROJETEE, ALORS D'AUTRE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, BARBE DEMANDAIT LA CONFIRMATION DE PRINCIPE DU JUGEMENT ENTREPRIS, ET, NOTAMMENT DU MOTIF REFUSANT DE METTRE A SA CHARGE LE RISQUE DE MONTER UNE AGENCE A GRENOBLE, ET ALORS, ENFIN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, IL INVOQUAIT LE FAIT QUE LE DEMARRAGE D'UNE NOUVELLE AGENCE NE POUVAIT S'EFFECTUER EN DEUX MOIS SEULEMENT, S'AGISSANT DE LA COMMERCIALISATION D'UN MATERIEL SPECIALISE, DANS DES CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE TRAVAIL PARTICULIEREMENT DIFFICILES, AVEC UN TELEPHONE INSTALLE SEULEMENT EN DECEMBRE 1970, AVEC LA CONSTITUTION D'UN STOCK COMMENCEE LE 14 NOVEMBRE 1970, ET, ENFIN, EN L'ABSENCE DE TOUTES CIRCULAIRES PORTANT A LA CONNAISSANCE DE LA CLIENTELE L'OUVERTURE OFFICIELLE DE L'AGENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE ISOLANTS DU RHONE, EN EMBAUCHANT BARBE, SANS EXERCER SUR LUI AUCUNE PRESSION, NE LUI AVAIT PAS DISSIMULE QU'IL S'AGISSAIT DE LA CREATION D'UN DEPOT, AVEC TOUS LES ALEAS QU'ELLE IMPLIQUAIT, ET QU'ELLE N'AVAIT FERME CE DEPOT, QUELQUES MOIS PLUS TARD, QU'EN RAISON DE SES RESULTATS TRES INSUFFISANTS PAR RAPPORT AUX DEPENSES ENGAGEES ; QU'EN EN DEDUISANT, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A BARBE, DUMENT PREVENU, DE SE RENSEIGNER PLUS COMPLETEMENT AVANT D'ACCEPTER UN EMPLOI DONT LA STABILITE NE POUVAIT LUI ETRE GARANTIE ; D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DE LA SAUVEGARDE DES INTERETS LEGITIMES DE SON ENTREPRISE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN RENONCANT A POURSUIVRE UNE EXPERIENCE DEFICITAIRE ET EN LICENCIANT LE DIRECTEUR DE L'AGENCE QU'IL SUPPRIMAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;