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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1991, 88-43.890

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Mots-clés droit social

Frais professionnels • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective régionale du bâtiment, qui définit les indemnités de grand déplacement comme le remboursement de frais couvrant le coût d'un second logement et les dépenses sConvention collectiveConvention collective étantConvention collectiveConvention collective qui précise que les indemnités de petit déplacement ne se cumulent pas avec les indemnités de grand déplacementConvention collectiveConvention collective régionale du bâtiment, (région parisienne) que ce salarié avait droit aux indemnités de grand déplacement

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
07/05/1991
Numéro d'affaire
88-43.890

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Cour de cassationFrais professionnelsCSE / représentants du personnelAccord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cogem, société à responsabilité limitée, dont le siège est…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cogem, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Carrières-sur-Seine (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de M.

D'Anna A..., demeurant 7, Les Rayes Vertes à Eragny-sur-Oise (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M.

Cochard, président, M.

Monboisse, conseiller rapporteur, MM.

Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, M.

Y..., Mme Z..., M.

X..., M.

B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. d'Anna, les conclusions de M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 1988) et la procédure, M.

A...

D'Anna a été engagé en 1971 en qualité de chef d'équipe par la société Guerra Tarcy à laquelle a succédé la société à responsabilité limitée Cogem ; qu'il a été élu délégué du personnel ; que le siège de la société était à Carrières-sur-Seine ; que le salarié habitait à Eragny, dans le Val d'Oise ; que travaillant à Dammarie-les-Lys, M.

D'Anna a perçu les indemnités de grand déplacement ; qu'à partir de l'année 1984, la société, considérant que le salarié quittait tous les soirs Dammarie-les-Lys pour regagner son domicile, ne lui a plus versé que les indemnités de petit déplacement ; que M.

D'Anna a prétendu qu'il logeait chaque soir non à Eragny, mais à Paris ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye afin d'obtenir la condamnation de la société Cogem au paiement des indemnités de grand déplacement et d'une indemnité de frais de voyage ; Attendu que la société Cogem fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M.

A...

D'Anna une somme à titre d'indemnité de grand déplacement et une autre somme à titre de frais de voyage, alors, selon le moyen, que d'une part, l'arrêt a renversé la charge de la preuve, M.