Convention collective qui précise que les indemnités de petit déplacement ne se cumulent pas avec les indemnités de grand déplacement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1991, 88-43.890
Cour de cassation
[...] exclusifs l'un de l'autre, ainsi qu'il résulte de l'article 2, alinéa 4 de l'annexe C-10 de la convention collective qui précise que les indemnités de petit déplacement ne se cumulent pas avec les indemnités de grand déplacement ; alors, enfin, que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions ; Mais attendu que, d'une part, le moyen qui allèg… [...]