Convention collective étant
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Sur les congés payés trimestriels supplémentaires : Suivant l'article 6 de l'annexe 4 de la convention collective : « Sans que le fonctionnement des établissements et services en soit perturbé, les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nat… [...]
[...] M. X... a été embauché, le 4 septembre 1995, par la société SOCOTEC INTERNATIONAL INSPECTION en qualité d'inspecteur principal, coefficient 830, position VI. Il a été déclaré, le 5 septembre 1997, par l'inspection du travail, inapte aux déplacements internationaux. En application d'un protocole transactionnel conclu entre l'employeur et… [...]
[...] l'avenant C 2bis de la convention collective régionale du bâtiment, qui définit les indemnités de grand déplacement comme le remboursement de frais couvrant le coût d'un second logement et les dépenses supplémentaires de nourriture pour lesquels M. D'Anna n'a apporté aucun justificatif, étant observé que les indemnités de grand déplaceme… [...]
[...] Attendu qu'il est enfin reproché aux arrêts d'avoir admis qu'il existait une contestation sérieuse de la créance invoquée par les salariés, alors, selon le pourvoi, que la convention collective étant applicable à tous les salariés, quelle que soit la forme de la rémunération, il entrait bien dans la compétence du bureau de conciliation d… [...]