Cour de cassation · 7 juin 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-14.711

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Dates essentielles

7 juin 1974Décision rendue

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27 avril 1969Contrat de travailLicenciement Passage source
7 juin 1974Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCE EBAUCHES, CONSTITUEE PAR FUSION DE PLUSIEURS FIRMES, AYANT CONCLU LE 25 AVRIL 1967, UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LEE, ANCIEN ACTIONNAIRE IMPORTANT ET DIRIGEANT DE L'UNE D'ELLES, PUIS, L'AYANT LICENCIE LE 27 AVRIL 1969, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A CONTINUER A EXECUTER LEURS CONVENTIONS;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCE EBAUCHES, CONSTITUEE PAR FUSION DE PLUSIEURS FIRMES, AYANT CONCLU LE 25 AVRIL 1967, UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LEE, ANCIEN ACTIONNAIRE IMPORTANT ET DIRIGEANT DE L'UNE D'ELLES, PUIS, L'AYANT LICENCIE LE 27 AVRIL 1969, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A CONTINUER A EXECUTER LEURS CONVENTIONS;

AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION, LEE NE POUVAIT ETRE LICENCIE QUE POUR UNE FAUTE PARTICULIEREMENT GRAVE, QUE LE FAIT DE S'ETRE ABSENTE CONSTITUAIT UNE FAUTE LEGERE ET INSUFFISANTE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, MEME SI CETTE FAUTE EXPLIQUAIT LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR DONT L'ATTITUDE NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE DE LEGERE ET DE BLAMABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABANDON PAR LEE DE SON EMPLOI, SANS EN AVERTIR L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT UNE FAUTE PARTICULIEREMENT GRAVE QUI, AUX TERMES DU CONTRAT, JUSTIFIAIT LE CONGEDIEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE RECONNAITRE QUE LA SOCIETE FRANCE EBAUCHES AVAIT PU SANS COMMETTRE DE FAUTE LICENCIER LEE ET JUGER D'AUTRE PART, QUE LE LIEN CONTRACTUEL DEVAIT ETRE MAINTENU;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ANALYSE LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL CONSENTI A LEE A L'AGE DE SOIXANTE ANS, DONT L'UNE STIPULAIT QU'IL NE POUVAIT ETRE CONGEDIE AVANT SOIXANTE-CINQ ANS, SAUF FAUTE PARTICULIEREMENT GRAVE, CESSATION OU REDUCTION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE, ORDONNEE EN JUSTICE, ET CONSTATE LES AVANTAGES HORS DU COMMUN QU'ELLES LUI CONFERAIENT, A RELEVE QU'UN CONTRAT AUSSI EXCEPTIONNEL NE S'EXPLIQUAIT QUE PARCE QU'IL ETAIT LA CONTREPARTIE DE L'ACCORD DE FUSION;

QU'APRES LA FERMETURE DE L'USINE D'ANNEMASSE OU LEE EXERCAIT SES FONCTIONS IL AVAIT CONSERVE TOUS LES AVANTAGES DE SON CONTRAT, SANS AVOIR A EXERCER AUCUNE ACTIVITE UTILE A LA MARCHE DE LA SOCIETE ET UNIQUEMENT PARCE QUE CELLE-CI ENTENDAIT REMPLIR LES ENGAGEMENTS QU'ELLE AVAIT PRIS A SON EGARD A LA SUITE DE LA FUSION DES SOCIETES;

QU'IL AVAIT ETE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT OU IL N'AVAIT MEME PAS A RECEVOIR LE COURRIER QUI ETAIT REEXPEDIE DIRECTEMENT DE LA POSTE CENTRALE D'ANNEMASSE AU SIEGE SOCIAL DE BESANCON;

QUE S'IL AVAIT QUITTE L'USINE POUR UNE QUINZAINE DE JOURS SANS PREVENIR LA DIRECTION GENERALE, CETTE INITIATIVE QUI S'EXPLIQUAIT PAR L'ABSENCE DE TOUT TRAVAIL ET L'INDEPENDANCE DONT IL JOUISSAIT N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA SOCIETE QUI N'EN INVOQUAIT PAS;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA CONDUITE DE LEE, EN RAISON DES CONDITIONS PARTICULIERES OU IL OCCUPAIT SON EMPLOI, N'ETAIT PAS DE NATURE A METTRE EN PERIL L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS LA FAUTE D'UNE GRAVITE PARTICULIERE PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET NE POUVAIT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, LOIN D'ENONCER QUE LA SOCIETE FRANCE EBAUCHES N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, RELEVE QUE LE COMPORTEMENT DE LEE ETAIT DE NATURE A EXPLIQUER CELUI DE L'EMPLOYEUR " SANS POUR AUTANT LE JUSTIFIER ";

QUE L'ARRET EST DE CE CHEF EXEMPT DE CONTRADICTION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Textes cités

2 références

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCE EBAUCHES, CONSTITUEE PAR FUSION DE PLUSIEURS FIRMES, AYANT CONCLU LE 25 AVRIL 1967, UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LEE, ANCIEN ACTIONNAIRE IMPORTANT ET DIRIGEANT DE L'UNE D'ELLES, PUIS, L'AYANT LICENCIE LE 27 AVRIL 1969, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE …
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1184Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCE EBAUCHES, CONSTITUEE PAR FUSION DE PLUSIEURS FIRMES, AYANT CONCLU LE 25 AVRIL 1967, UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LEE, ANCIEN ACTIONNAIRE IMPORTANT ET DIRIGEANT DE L'UNE D'ELLES, PUIS, L'AYANT LICENCIE LE 27 AVRIL 1969, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE …
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UE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCE EBAUCHES, CONSTITUEE PAR FUSION DE PLUSIEURS FIRMES, AYANT CONCLU LE 25 AVRIL 1967, UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LEE, ANCIEN ACTIONNAIRE IMPORTANT ET DIRIGEANT DE L'UNE D'ELLES, PUIS, L'AYANT LICENCIE LE 27 AVRIL 1969, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A CONTINUER A EXECUTER LEURS CONVENTIONS; AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION, LEE NE POUVAIT ETRE LICENCIE QUE POUR UNE FAUTE PARTICULIEREMENT GRAVE, QUE LE FAIT DE S'ETRE ABSENTE CONSTITUAIT UNE FAUTE LEGERE
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LEURS CONVENTIONS; AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION, LEE NE POUVAIT ETRE LICENCIE QUE POUR UNE FAUTE PARTICULIEREMENT GRAVE, QUE LE FAIT DE S'ETRE ABSENTE CONSTITUAIT UNE FAUTE LEGERE ET INSUFFISANTE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, MEME SI CETTE FAUTE EXPLIQUAIT LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR DONT L'ATTITUDE NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE DE LEGERE ET DE BLAMABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABANDON PAR LEE DE SON EMPLOI, SANS EN AVERTIR L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT UNE FAUTE PARTICULIEREMENT GRAVE QUI, AUX TERMES DU CONTRAT, JUSTIFIAIT
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TICULIERES OU IL OCCUPAIT SON EMPLOI, N'ETAIT PAS DE NATURE A METTRE EN PERIL L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS LA FAUTE D'UNE GRAVITE PARTICULIERE PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET NE POUVAIT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, LOIN D'ENONCER QUE LA SOCIETE FRANCE EBAUCHES N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, RELEVE QUE LE COMPORTEMENT DE LEE ETAIT DE NATURE A EXPLIQUER CELUI DE L'EMPLOYEUR " SANS POUR AUTANT LE JUSTIFIER "; QUE L'ARRET EST DE CE CHEF EXEMPT DE CONTRADICTION;
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U CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCE EBAUCHES, CONSTITUEE PAR FUSION DE PLUSIEURS FIRMES, AYANT CONCLU LE 25 AVRIL 1967, UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LEE, ANCIEN ACTIONNAIRE IMPORTANT ET DIRIGEANT DE L'UNE D'ELLES, PUIS, L'AYANT LICENCIE LE 27 AVRIL 1969, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A CONTINUER A EXECUTER LEURS CONVENTIONS; AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION, LEE NE POUVAIT ETRE LICENCIE QUE POUR
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NNAITRE QUE LA SOCIETE FRANCE EBAUCHES AVAIT PU SANS COMMETTRE DE FAUTE LICENCIER LEE ET JUGER D'AUTRE PART, QUE LE LIEN CONTRACTUEL DEVAIT ETRE MAINTENU; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ANALYSE LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL CONSENTI A LEE A L'AGE DE SOIXANTE ANS, DONT L'UNE STIPULAIT QU'IL NE POUVAIT ETRE CONGEDIE AVANT SOIXANTE-CINQ ANS, SAUF FAUTE PARTICULIEREMENT GRAVE, CESSATION OU REDUCTION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE, ORDONNEE EN JUSTICE, ET CONSTATE LES AVANTAGES HORS DU COMMUN QU'ELLES LUI CONFERAIENT, A RELEVE Q
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CONDUITE DE LEE, EN RAISON DES CONDITIONS PARTICULIERES OU IL OCCUPAIT SON EMPLOI, N'ETAIT PAS DE NATURE A METTRE EN PERIL L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS LA FAUTE D'UNE GRAVITE PARTICULIERE PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET NE POUVAIT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, LOIN D'ENONCER QUE LA SOCIETE FRANCE EBAUCHES N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, RELEVE QUE LE COMPORTEMENT DE LEE ETAIT DE NATURE A EXPLIQUER CELUI DE L'EMPLOYEUR " SANS POUR AUTANT LE JUSTIFIER "; QUE L'ARRET E
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